L'affaire a été débattue en audience publique le 16 janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Janvier 2023 devant, Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistéede Mme Pauline BILLO-BONIFAY

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

35L7-V-B7H-CHCGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce d'Evry - RG n° 2022F00232 APPELANT Monsieur [F] [I] [S] [T] exerçant sous l'enseigne JOJO BIKE

Société [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/00749 Copies exécutoires délivrées à : Me Thierry BILLET

[B] [X] a été placé en rétention administration à 8h00 alors qu'aucun élément de l'administration pénitentiaire de permet d'établir la levée d'écrou et que le billet de sortie de la maison d'arrêt a été

Madame Alice X... ... 64160 BUROS représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à l Cour assistée de Me BORDENAVE, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur Thierry Y... ... 64140 BILLERE

COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER

Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

PINGAT ARCHITECTES ET INGENIEURS 7 rue des Poissonniers 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BILLET

Claude BILLY, Conseiller M.

Claude BILLY, Conseiller M.

lettre de licenciement de Mme X... qui fixe les limites du litige, en date du 21 juillet 2003, énonce les griefs suivants : - disparition de la caisse de l'agence pendant votre seule présence de 7 billets

- fixé la résidence habituelle des enfants Billel, né le 25 novembre 1996, Morjane né le 7 décembre 2001, et Mohamed, né le 30 octobre 2003 au domicile de la mère, - organisé le droit de visite et

Par requête du 20 mai 2017 à 17H28, le préfet des Pyrénées Atlantiques justifiant du délai d'obtention d'un billet d'avion à destination de l'Allemagne, a sollicité du juge des libertés et de la détention

d'expertise Thierry A..., mandaté pour examiner le véhicule, retient dans son rapport des désordres affectant le moteur, et notamment : - un jeu important du turbo, - la destruction du coussinet de bielle

né le 04 Août 1983 à AVIGNON (84000) ... 84000 AVIGNON Rep/ assistant : Me Serge BILLET (avocat au barreau d'AVIGNON) CONTRE : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise Weiss Bâtiment

C, représenté par Me Bilel Laïd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant