refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles lui restant à devoir

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête.<br/>

que les travaux préconisés par le rapport d'expertise judiciaire en page 13, assortissant ces opérations de remise en état et mesures conservatoires d'une astreinte de 200 € par jour de retard dans un délai

Dit qu'elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert.

Par ordonnance en date du 30 août 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a condamné la SCP [O]-[T]-[C]-[V]-[M], sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé le délai de 15

tant avec la société IN FOLIO qu'avec la société REPRO BURO, - ordonné à la société SPICERS FRANCE sous astreinte de 1. 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de débloquer

Par courriel du 13 octobre 2022, elle a rappelé à sa cliente qu'elle n'avait pas réglé l'acompte sollicité, celle-ci lui répondant que l'argent serait débloqué par la banque 'sous 2/3 semaines maxi' et

Ils exposent que : moins d'une année après la vente, ils ont eu à déplorer des problèmes de refoulement des eaux usées, les experts amiable et judiciaire ont tous deux retenu l'existence de vices

Les fonds ont été débloqués le 9 juillet 2015. Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Crédit Industriel et Commercial a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

[V] et Mme [I] à verser aux consorts [L] une somme de 24 500 euros à titre d'indemnité d'immobilisation, étant précisé que la somme de 5000 € séquestrés entre les mains du notaire a été débloquée au profit

A titre subsidiaire il demande les plus larges délais de paiement ou le report du paiement des sommes dues dans un délai de deux années.

En outre, la société Cofidis a débloqué les fonds sur la base d'une «attestation de livraison et d'installation » signée le 12 août 2016 par Monsieur [V] [P] qui y a apposé la mention manuscrite suivante

[N] le 14 mai 2024 laquelle s'est révélée fructueuse, et non contestée dans le délai d'un mois.

qu'il intervenait pour nettoyer les vérins d'un alimentateur à l'usine d'incinération de [Localité 7], il a mis le pied sur une planche non fixée d'un échafaudage installé par la société [6], et s'est déboîté

générales de vente, il suffit donc de comparer les mentions du contrat avec celles exigées par la loi pour mesurer la conformité du bon de commande, aucune faute ne peut lui être reprochée, elle a débloqué

également en liquidation pour le montant déjà débloqué de 96.200'.

Sur les demandes de délai de grâce et de délais de paiement : En application de l'ancien article 1244-1, devenu 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

[B] [J] à couper et déblayer les arbres dont il est propriétaire et s'étant retrouvés sur leur propriété et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la décision sous astreinte de 50 euros par jour de

application de l'article 945-1 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Madame Claire GIRARD, président de chambre, Madame Férréole DELONS

profit ; La SA COFIDIS indique aussi que le contrat de crédit n'est pas indivisible du contrat principal ; qu'enfin la SA SOFEMO n'avait pas à se livrer à des recherches particulières avant de débloquer