Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par M. et Mme [W].

Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas de la remise à l'emprunteuse d'une notice relative aux contrats d'assurance telle que prévue par l'article L. 311-19 du code de la consommation

Cependant, dès lors que l'assurance n'est pas imposée par le prêteur, les dispositions légales et réglementaires précitées n'imposent pas que le coût mensuel de l'assurance soit indiqué dans cet encadré

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

SARL VICTORIA prise en la personne de son représentant légal Centre Commercial Dauphine 17 Rue Bossuet 21000 DIJON Représentée par Me GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : Madame Muriel

C/ Mme Julie Paule Muriel Y... divorcée X...

[6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Muriel

avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation disposent que le prêteur est déchu du droit aux intérêts, lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues

[I] [C]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Monsieur [M] [Y], interprète en langue arabe, qui a prété serment, en l'absence du PREFET DE L'ILLE ET

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Par ailleurs, il n'appartenait pas au préfet d'inviter l'appelante à obtenir un visa de régularisation en application des dispositions de l'article L. 436-4 précité. 10.

référence dossier N° RG F20/00262) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [D] [S] né le 09 Août 1993 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Concluant par Me Murielle

RG n : 2001/86102 (Juge : Muriel DURAND) Date ordonnance de clôture : 21 Novembre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION PARTIELLE.

avocat au barreau de PARIS, toque : E0831, plaidant INTIMÉE Madame [Y] [J] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Muriel

Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 27 mars 2024 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Michaël JANAS, premier président, assisté de madame Murielle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et

MC CAIN ALIMENTAIRE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC