par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

et par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 mai 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en

qualité audit siège et venant aux droits de la société BNP PARIBAS 3 STEP IT, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 383 759 289, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 13 octobre 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière et en présence

avocat plaidant Cabinet RONA et associés, toque A196 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale

représentée par Me QUENARD de la SELARL COOK - QUENARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K148 Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand REPOLT de L'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : R143, substitué à l'audience par Me Alice

[Y] [B] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Deniz CEYHAN, avocat au barreau de LYON, substitué

déclaration d'appel du 10 mai 2021 APPELANTE : [G] [V] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (24) de nationalité française demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Pascale

représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

M06114855202, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice

Madame Marie-Françoise Marguerite Alice R... épouse Q... née le 06 février 1936 à MARQUISE ... ... Monsieur Francis Maurice André T... né le 21 avril 1942 à CAUDRY ...

consorts [TR] d'appeler en cause : ' le curateur aux biens et successions vacantes pour représenter les intérêts des héritiers ou ayants droit inconnus de [SS] a [C] a [LD] et de [Y] a [C] a [LD] (alias

par rapport aux autres demandes concurrentes ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime car les candidats concurrents pour exploiter la parcelle

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me XYNOPOULOS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame BRENNEUR, Président Monsieur ALLAIS

BOURGOIN JALLIEU représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Anne-Marie DURAND, Président, Monsieur Jean-Michel ALLAIS