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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdb75284e624c5386713a00
7 mars 2019
7 mars 2019
Reprochant à la société Apnyl, notamment, de ne pas respecter les cadences de livraison, la société Vilgo, par acte d'huissier du 6 août 2014, a fait délivrer à son sous-traitant sommation interpellative
Source officielle16e chambre
5fdc18670564bd3ca4465dcf
20 décembre 2018
20 décembre 2018
bénéfice du jugement du 21 février 2013 et au commandement du 24 février 2010 par mémoire en fixation des loyers en date du 18 octobre 2013, par courrier de son conseil en date du 6 mai 2016 et par sommation
Source officielle11e Chambre B
6035496dd65ac372c5698e11
19 mai 2016
19 mai 2016
Par courrier recommandé en date du 25 septembre 2012, la société SEI a délivré congé aux époux [F] pour le 31 décembre 2012, suivie d'une sommation de déguerpir le 28 janvier 2013 et enfin d'une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85738
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Attendu qu'en ce qui concerne les bijoux dans le cadre de la sommation qui lui a été délivrée le 23 juin 1995, suivant ministère de la SCP BUSANA, DELTORT huissiers de justice à CASTELJALOUX "d'avoir à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61639b99a876d6c869757c5f
8 décembre 2010
8 décembre 2010
n'ayant pas déféré à cette sommation et ayant persisté à exploiter en tant que salle à manger la cave numéro 4, la SCI MICHALES lui a fait délivrer le 2 juillet 2007 une assignation afin de voir acquise
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b5a
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Le 4 août 2000, la société WHITE SAS a signifié à la SCI DES SAUGES une sommation à tiers détenteur sur les biens acquis de la SCI RÉSIDENCE HERMÈS, qui a été publiée le 17 août 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec5
25 mai 2011
25 mai 2011
Selon sommation interpellative du 29 octobre 2008, il leur a été demandé s'ils étaient d'accord pour quitter le logement qu'ils occupaient depuis les années 1990/ 1991 pour le mois d'août 2009.
Source officielle5ème Chambre
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
23 février 2022
Par acte du 18 septembre 2020, la SCI Les Promeneurs a fait délivrer à la SARL Sylver un commandement de payer la somme de 5 044,82 euros au titre des loyers, charges et prestations dus et sommation de
Source officielleChambre sociale
6162986f201c88caf8c4e189
16 mai 2013
16 mai 2013
quelconque justifiant qu'ils sont titulaires d'un bail verbal pour la parcelle ZA n° [Cadastre 1] ; - sur la résiliation du bail : que les consorts [H] ont fait délivrer aux preneurs deux sommations
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e531
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Même en ajoutant le coût d'une sommation (130, 99 €) le montant total de 3. 529, 27 € reste en dessous du taux du ressort de 4. 000 € selon l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire de telle
Source officielleCour d'Appel
APPELANT Monsieur Jacques Xc/Melle Y
6253ccd6bd3db21cbdd916fe
5 juin 2014
5 juin 2014
articles 752, 117 à 119 du Code de procédure civile, - dire l'acte introductif d'instance nul à défaut de constitution d'avocat par le demandeur, - vu les principes généraux du droit, dire nuls la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e3
5 juin 2014
5 juin 2014
Selon une requête signifiée le 16 juillet 2012, CREDICAL, exposant que les loyers n'étaient plus réglés depuis septembre 2011 malgré une sommation de payer délivrée le 20 février 2012 et que le véhicule
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5638361df277dc598e7
19 avril 2022
19 avril 2022
[M] une sommation de payer faisant état d'impayés à hauteur de 1 315,51 euros. Par acte d'huissier du 21 février 2018, la société Elogie-Siemp a fait assigner M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcada31367c908eb83b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
société BE4 de payer à la société SOC INFORMATIQUE les sommes suivantes : - 9 265.20 € au titre des factures impayées, avec intéréts de droit à compter du 4/5/18 - 172.78 € au titre des frais de la sommation
Source officielleChambre 3 A
62721877228a02057de6740a
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle verse également aux débats une lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2019, par laquelle son conseil indique à Monsieur [L] [E] qu'une sommation de payer datee du 11 décembre
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fceb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle a alors signifié à son locataire une sommation de cesser toute activité de sous-location le 8 novembre 2023.
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0cc
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'affaire sera remise au rôle sur constitution d'un nouveau conseil de l'intimé ou sommation faite à l'intimé par l'appelant de constituer un avocat après signification de la présente ordonnance.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La SA La Poste a fait sommation à M. [S] de communiquer l'original de la preuve de dépôt COLISSIMO avec la mention de l'expéditeur et du destinataire.
Source officielleChambre Civile
6549e309bc1a528318e09723
30 octobre 2023
30 octobre 2023
personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616250fb929f6bffa995b38c
27 septembre 2013
27 septembre 2013
et non pas son épouse comme le soutient l'intimée, -l'existence du contrat de travail et de la cause des versements rémunérant ses prestations ne peuvent être utilement contestées au regard des sommations
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