COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

François THOMAS, Conseiller, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Vincent BRÉANT ARRÊT : -

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentées par Me Thomas

en personne, assistée de Me Anne France BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS

RG n° 2016065076 APPELANT : Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (93) Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 009048 du 26/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Maître Claudine THOMAS (SA SOFIRAL), avocat

l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration, faisant usage de son droit de communication, a relevé qu'un certain nombre de chèques avaient été émis au bénéfice de Thomas

En second lieu, si Mme H soutient, à juste titre au regard de ses dimensions et de son emplacement, que le préjudice esthétique résultant de sa cicatrice sur le thorax a été sous-évalué par l'expert, qui

Sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 09 Décembre 2025

PUBLIC : représenté aux débats par Madame ROZE, Substitut Général et au prononcé par Monsieur LESIGNE, Substitut Général GREFFIER lors des débats : Mademoiselle FERET lors du prononcé : Madame THOMAS

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

la SCP GRAPPOTTE-BÉNÉTREAU [Adresse 10] [Localité 12] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BÉNÉTREAU de la SCP GRAPPOTTE BÉNÉTREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistées de Maîtres Thomas

Marc BAILLY, président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Madame Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - Contradictoire

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 447 158, Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

François THOMAS, Conseiller.

Les loyers des 2 premiers trimestres 2014, facturés pour 133.754,17 euros chacun, seront ramenés à 107.003,34 euros, soit une différence de 26.750,83 euros à déduire pour chaque trimestre.

son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Mme Dominique Z... a signé, le 2 janvier 2006, avec l'association d'Alcoologie du Maine et Loire un avenant à son contrat de travail initial qui a été ramené à 28 heures de travail hebdomadaires.