. **** EXPOSE DU LITIGE Le 1er février 2017, la SAS Class Auto Prestige (Class Auto Prestige), spécialisée dans l'achat, la vente et la location de véhicules automobiles, a acquis auprès

constitutif d'une servitude perpétuelle s'exerçait au profit d'un fonds cadastré section BP n°[Cadastre 8], acquis par M. 

, en vertu d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de division du 19 juillet 2011 et sans former avec l'acquisition initiale une opération unique.

I- Sur les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation et sur la dette locative Le premier juge a considéré que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient

Sur la demande de radiation, il fait valoir que le jugement ayant annulé la vente, la restitution des sommes versées pour l'acquisition des dessins suppose que M.

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Anne-Sophie JUILLES de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS :

revendues sur le territoire de la commune de Castries faisaient partie, au moment de l'acquisition, d'une parcelle ne comprenant pas l'immeuble d'habitation et avaient donc, dès l'acquisition, la qualité

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société SEGO a acquis

et disant que Monsieur Y...ne pourra pas invoquer le paiement par lui seul à compter du 16 juillet 1999 des échéances du prêt souscrit en vue de son acquisition, au titre des impenses exposés pour le

le prix de 1.500.000 F soit 228.673,53 € ; que l'acquisition a été réalisée sous le régime de la TVA, l'acquéreur, marchand de biens, ayant pris l'engagement d'édifier dans le délai de quatre ans une

En deuxième lieu, les époux C ont acquitté une taxe départementale, une taxe communale et une taxe de recouvrement pour un montant total de 746 euros.

La société requérante a acquis le 30 mai 2012 un véhicule de marque Porsche et de modèle Cayenne, inscrit à son actif pour un montant de 60 991,54 euros hors taxes.

quittances modifiées du mois de janvier 2014 à ce jour, sauf à parfaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'hypothèse où la société HLM Les Résidences ne justifierait pas s'être acquittée

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que : -Les époux ont procédé à l'acquisition d'un terrain sis à [Localité 5] le 18 novembre 2004 moyennant le prix de 19 000€, -L'acquisition

[Y] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour

Par jugement réputé contradictoire du 2 novembre 2017, le tribunal a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 13 décembre 2016, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, -

de la dette locative visée au commandement conformément à l'échéancier établi par le tribunal, - juger que la société Hubside Store Grand Nord s'est acquittée des causes du commandement de payer visant

Pour autant, aux termes de l'article 1342-10 du Code civil : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie celle qu'il entend acquitter .