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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a42
2 juin 2016
2 juin 2016
[R] [E] est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures, les époux [H] et [R] [E] n'étant ni parent ni allié entre eux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du canton d'Albens a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire, alors composé
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00970_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En vertu de l’article UG2 du même règlement, sont autorisées « au-delà de la bande de profondeur de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement, les seules constructions autorisées en secteurs UG et UGa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Au demeurant, cet article prévoit que le dossier de demande de permis de construire doit comporter le certificat prévu par le quatrième aliéna de l'article R. 422-18 du même code, lequel correspond au
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c53
10 décembre 2015
10 décembre 2015
déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12/ 08798 APPELANTS Monsieur Gérard Paul Gaston X... né le 10 Octobre 1949 à SAVIGNY SUR ORGE (91) et Madame Aliette
Source officielle4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7eee
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'assemblée générale de l'ASL du 12 mars 2019, suite à une demande d'avis à un expert forestier, a adopté à l'unanimité l'abattage d'une première tranche de peupliers alignés dans un espace vert et a rejeté
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des salaires d'une part, et d'autre part, il ne précise aucunement si le futur alignement vise le salaire de base
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04c
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Elle soutient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du plan d'alignement effectué en 1926, puisque la différence de surface entre les titres et la réalité trouve nécessairement son explication entre l'année
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article UD 6-1 du règlement du PLU : " Les constructions s'implantent en retrait avec un minimum de 4 mètres depuis l'alignement.
Source officielleChambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dca
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[P], tel qu'annexé à l'acte, comporte la mention de bornes, et indique que « toute pose de clôture en bordure de la [Adresse 20] devra faire l'objet d'une demande d'alignement ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
à l’alignement). ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et que les limites de l'espace inconstructible tracées sur la parcelle AC 224 ne correspondent d'ailleurs à aucun des alignements existants sur ces trois parcelles. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
structures hôtelières ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement dès lors que le projet implique l’abattage de plusieurs arbres formant un alignement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort des plans réalisés par un géomètre-expert, produits par Mme B en première instance, que la distance mesurée horizontalement d'un point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
cas pour le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire ; de plus, le terrain d'assiette n'étant pas attenant à la voie publique, la réalisation de places de stationnement entre l'alignement
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la concurrence de droits de préemption Aux termes de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à
Source officielle1ere Chambre
651d02e8fe8d588318c1adb9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle a adressé le 23 avril 2004 à la Commune de [Localité 3] une déclaration d'intention d'aliéner.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le véhicule n'ayant pas été repris par son légitime propriétaire dans les délais légaux (45 jours), une main levée de remise au service des domaines a été ordonnée en vue de l'aliénation du véhicule.
Source officielleChambre A - Civile
63007940521ab1c563ce0961
18 août 2022
18 août 2022
2016 par la SAFER Maine Océan, Me [W] [D], notaire à Ingrande-le-Fresne-sur-Loire, a notifié, en application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, une déclaration d'intention d'aliéner
Source officiellePage 38 sur 369