Sofinco, que le jugement a été rendu à l'encontre de la SA Consumer Finance et que ses demandes tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

II - Par une requête enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 23BX02231, Mme D, représentée par Me Pardoe, conclut, pour ce qui la concerne et dans des termes identiques, aux mêmes fins que la requête n°

Il relève appel du jugement du 3 février 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de la

Par un mémoire en réplique, enregistré le 13 novembre 2025, les requérants concluent aux mêmes fins que par leurs précédentes écritures et par les mêmes moyens.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées tant en première instance qu’en appel par Mme C... à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code

[C] tendant à voir déclarer nul ou tout au moins inefficient son cautionnement, et tendant à voir constater l'irrégularité de la déchéance du terme, Il est de principe que la fin de non-recevoir tirée

En outre, il est observé que la SARL Durupt et Fils n'a pas été intimée en cause d'appel. Par ailleurs, aucune demande de condamnation n'est présentée à l'encontre de la SARL Georgel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel du 22 octobre 2010 Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

Elle estime donc avoir été déboutée à tort, et que les conclusions des intimés tendant à la confirmation de la décision ne reposent que sur une objection de principe, sans conviction, à défaut de moyen

A, relève appel de l'article 4 de ce jugement en tant qu'il rejette ces conclusions. 4.

Les articles 565 et 566 du même code précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

Il suit de là que le tribunal doit être regardé comme ayant fait application du principe de l’économie de moyens qui l’autorise, pour faire droit aux conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, à

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités'.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2025.

[A] [K] et la Scea [K] et Fils mal fondés en leur appel incident, - Les en Débouter ainsi que de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner solidairement M. [W] [K], M.

les mêmes moyens.

L'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel est fondée sur l'atteinte qu'elles portent au principe du double degré de juridiction.

Il demande à la cour, statuant à nouveau : Sur son appel principal : - de rejeter comme non fondées les fins de non-recevoir opposées à son action par la société Afi Esca, venant aux droits de Afi

aux entiers dépens d'appel.

[O], [L] et [W] [D] ont interjeté appel de ce jugement le 24 février 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/01415, pendant devant la 4ème chambre de la cour d'appel de Rennes.