1984 ont été méconnues ; - l'arrêté ne mentionne pas que l'avis de la commission administrative paritaire était défavorable ; - sa valeur et ses acquis n'ont pas été appréciés préalablement à l'arrêté

D'autre part, les intéressés ont également indiqué, " sur la légalité externe et interne de l'arrêté du 30 août 2019 () sous réserve de la production de l'arrêté de périmètre de sauvegarde, de celui de

 ; SUR QUOI, Monsieur [A] [T], né le 20 janvier 1997, de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 10 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant

Par des arrêtés du 28 septembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 2 février 2021, le préfet des Vosges a à nouveau refusé d'admettre au séjour les intéressés et leur a fait obligation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision litigieuse : 5.

arrêté ne soit pas établie, s'agissant d'une condition relevant de l'appréciation exclusive du juge administratif.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

B s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis a légalement justifié son arrêté en ce qu'il lui refuse

Si la requérante soutient que les premiers juges ont apprécié la légalité de la décision de refus de permis d'aménager du maire d'Ailly-sur-Noye au regard du plan local d'urbanisme au lieu du plan d'occupation

Les décisions contestées ont été signées par Mme A C, directrice de la citoyenneté et de la légalité qui, en vertu d'un arrêté préfectoral du 24 août 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : 5. M.

En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9 du présent arrêt, il n'est pas établi que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

C B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2.

Par un arrêté du 10 avril 2019, dont la légalité a également été confirmée par un jugement du même tribunal du 15 octobre 2019, M.

B a soulevé deux moyens de légalité externe, tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, et trois moyens de légalité interne, tirés du défaut d'examen

Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 12.

Par un arrêté du 21 novembre 2018, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 juin 2020, le préfet de l’Allier a refusé de faire droit à sa demande d’

Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'arrêté en litige.