, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 10 bis 2° de la Convention de l'Union de [Localité 6], Vu l'article 3.2 de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits

Toutefois, il ne démontre aucunement l'existence d'un préjudice réparable au sens de l'article 1240 du code civil et sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts sans qu'il soit nécessaire

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] a fait assigner Mmes [X] et [C] devant le tribunal de proximité de Romans sur Isère, aux fins de les voir condamnées, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à indemniser son préjudice moral

[S] de sorte que l'une des conditions de l'article 1240 du code civil fait défaut. L'URSSAF est donc déboutée de sa demande.

517-1 et suivants du code de procédure civile, et de condamnation de Mme [O] [U] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

700 du Code de procédure civile Y ajoutant, Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel Condamner

Sur la demande de dommages-intérêts : Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Il appartient à M.

[Y] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par application de l'article 514-3 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

700 code de procédure civile, - condamner Mme [N] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

-2 du code du travail ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 954 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces

code de procédure civile.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, aux fins de voir condamner solidairement la SARL cabinet Alsunard et la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 44.646,96 euros

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 février 2025 au visa de l'article 1240 du Code civil, Me [E] entend voir la cour : juger que M.