de calculer le 13ème mois et la prime de gestion au prorata temporis de son temps de présence au vu du salaire de base et non du traitement de base de décembre, le salaire de base étant défini par l'article

de trois bâtiments, ainsi qu'il en résultait de l'état descriptif de division ; - la description de chaque lot précisait la quote-part en millièmes des parties communes générales et spéciales ; - l'article

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en

son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; Attendu qu'il ne peut qu'en être ainsi pour la copie exécutoire, dont les seules sanctions de l'irrégularité se trouvent prévues à l'article

[V] bénéficiait d'une ancienneté de 19 ans 1 mois et 8 jours au terme du préavis de trois mois prévu à l'article 35 de la convention collective.

La demande formée en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée. La décision déférée sera infirmée de ces chefs.

6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et le dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que du fait de sa qualité de travailleur handicapé, l’administration était tenue de procéder

ROUEN CEDEX N'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 30 Septembre 2004 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

connaissance et de l'appréciation de toute difficulté éventuelle susceptible de surgir dans l'exécution de l'arrêt sollicité notamment en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte conformément à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles

4 du réglement DUBLIN III: L'article Article 4 dudit réglement dispose du Droit à l'information 1.

l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles

C B, mentions requises par l'article 35 du code civil haïtien.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 3-1de la convention internationale des droits de l'enfant.