L'équité commande d'allouer aux consorts Y... la somme de 2 200 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

771 et 772 du code civil.

défini à l'article R. 778-1 (). ". 3.

articles 1364 et suivants du code de procédure civile : M.

450 du code de procédure civile

défini à l'article R. 778-1 (). ". 3.

défini à l'article R. 778-1 (). ". 3.

défini à l'article R. 778-1 (). ". 3.

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défini à l'article R. 778-1 (). ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.