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8 616 résultats pour « article L 526-1 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

65e2cf3e96956c000862c8a7

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[Z] [H] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA le 29 avril 2022, Débouter

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294e

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Gacem X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

677e1643dbb9bd42de09fc3e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes de radiation : Vu l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation implicite par décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Conformément au

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f97e83328fa00087a2616

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1347 et 1347-1 du code civil sont remplies, - constater la compensation partielle des deux créances nées du jugement dont appel et de l'ordonnance en date du 10 janvier 2022 du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642d1436cb8fa004f57da064

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Vauban Habitat Sarl au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37acdd1bc2605de4b4b1d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a783018121050008662e1f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il sera renvoyé aux conclusions dûment communiquées pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions de la SO.CA.F, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc578f7cbd382f4d314f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/03874 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKNF ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [T] [O] épouse [K]

Source officielle
CA

3ème chambre A

697b0987cdc6046d4712241f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 1er août 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux

Source officielle
CA

3ème chambre A

697b09aecdc6046d47122663

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 28 août 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux

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CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

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CA

1ère Chambre

659cf2e50b6b43000800d8a9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

SUR CE, 1) Sur la demande de radiation L'assignation du 28 août 2019 étant antérieure au 1er janvier 2020, c'est l'article 526 ancien du code de procédure civile (devenu 524 à compter du 1er janvier

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4e442150aadff23db9c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

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CA

Chambre 3-4

67ef71698d5c08d4a262e64c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 février 2025, la société [3] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle

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CA

Référés

69678729cdc6046d47428428

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions en défense soutenues et déposées à l'audience, la SNC JL Distribution, au visa des articles 1137 du code civil, L.211-1 à L.211-5, L.511-1, L.511-3, L.521-1, L.523-1 et 514

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c8eeefdc5b777c90992f73

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[N] [F] à payer à la SELAS OCMJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62f34a0b82b27805d4d3c06a

Appel

9 août 2022

9 août 2022

526 du code de procédure civile en ses dispositions applicables à la procédure, Vu la déclaration de saisine déposées au greffe le 6 juillet 2022 par Monsieur [B] [R] aux fins de remise au rôle, Vu

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CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebdc

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 4 juin 2008, l'affaire a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile, la SCI SAINT PIERRE n'ayant pas exécuté la décision

Source officielle