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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa580c7dc206c9eb7f5b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'en vertu de l'article L.642-18 et R.642 du code de commerce, il a été autorisé par le juge commissaire à reprendre la saisie là où elle s'était arrêtée, et tous les actes qui avait déjà
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9505a40f8b0008cb764f
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce
Source officielleChambre Commerciale
66ff85ada4ff9ec259c09689
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.643-9 du code de commerce, * fixé l'examen de clôture au rôle du tribunal à l'audience d'administration du 21 octobre 2024 à 10h, * fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
7 février 2008
Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2024 L'article L631-5 alinéa 1 du code de commerce prévoit: 'Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être
Source officielleChambre sociale
65a0ec7d5bbe450008b2ce84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce ; - désigné l'étude BEAUSSANT-LEFEVRE, commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties
Source officielle8ème chambre
633e6ff9f8faf13e2e973d10
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et des sociétés de LYON sous le numéro 839 643 921, dont le siège social est [Adresse 2], désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de commerce de LYON du 2 décembre 2021 2- La société
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647c
27 mars 2014
27 mars 2014
DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e55
30 octobre 2014
30 octobre 2014
R. 642-22 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
du code de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février 2010
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418bac880aa7ee21f2f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Amana Levage et Transports, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du Code de commerce, Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Avril 2027, Dit que ce délai pourra être
Source officielleChambre 1-9
651fa4e9c601f0831899149e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Sur le bien fondé de la demande de nullité de la saisie-attribution : L'article L 622-21 du code de commerce dispose notamment que : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01926_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
67061e45fde28ee4207111ed
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea9942
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile, à recouvrer par Me Manchon conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
122 du code de procédure civile et de l'article 641-4 et 9 du code de commerce, - en conséquence, déclarer caduque la déclaration d'appel n° 23/01024 (RG 23/01200) en application de l'article 905-2 du
Source officiellePage 38 sur 488