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9 767 résultats pour « article L. 642-5 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a8e

Appel

16 juillet 2003

16 juillet 2003

643-2 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif qu'elle a son siège social en Espagne eu égard à l'article 647 du Nouveau Code de Procédure Civile en soulignant qu'elle s'est abstenue de rappeler dans

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

32-1 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324 1353 et 1363 du code civil, des articles L.642-18 et suivants du code de commerce, de : « Juger la SARL Foncière de France

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc717876e75543d1c59a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.661-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6a

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f96

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bdbcdc6046d479b659b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f07f4347396eb608bc0608

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R 643-1, du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

633d202c62f5393e2eb44b5c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR CE, Aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

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CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 645-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884583

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix

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CA

8e Chambre C

6033ae3c1737c6622a6ca3e7

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions

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CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d9

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de son appel provoqué, sur le fondement des articles L.622-25 et R.641-25 du code de commerce et 1231-5 du code civil, elle soutient que le taux des intérêts à échoir réclamés par la société

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CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e73bcaf505db6968da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sous le n° 393 318 647 N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

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CA

14e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f120e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La référence à l'absence de résiliation de plein droit des baux des immeubles utilisés pour l'activité sociale, selon les termes de l'article L 237-5 du code de commerce, est inopérante, alors même que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52d

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

de commerce, s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le Tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes de l'article L 642-18 du code de commerce, les ventes immobilières ont

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

, au visa des articles L.626-27 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce, 1690 du code civil, de - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juin 2019 par le tribunal de commerce de Dax

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CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec88d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d1b

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

par l'article L.643-11 V du code de commerce sont remplies et qu'elle recouvre son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.

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