515 du code de procédure civile, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au

450 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 17 octobre 2023, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel en

Sur le prix du marché : Les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ne s'appliquent pas à un contrat de sous-traitance.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

L. 151-1 du code de commerce.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile.

[B] à payer à la société ADS Finances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.

formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile - au visa de l'article 32-1 du Code de Procédure civile, condamné la société Quinta Communications à payer une amende civile de 3.000euros

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

aux articles L.143-11-8 et D-143-2 du Code du Travail ; PAR CES MOTIFS Statuant par dispositions nouvelles, tant confirmatives que réformatives et supplétives ; DONNE acte à Maître M. de son

liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence

liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence

L. 442-6 du Code de Commerce, prévoit notamment que ses dispositions "ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations" et l'art.

Sur la nature de la convention liant les parties : L'article L 251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre