MOTIFS DE LA DECISION : 1 - le licenciement : La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement au sens de l'article L 1233-3 du code du travail si elle est effectuée

capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu d'allouer, en application de l'article

pas d'un agrément (pour une période de 5 ans), au regard des dispositions de l'article D. 4622-48 du code du travail.

du travail; Vu l'article L.1235-5 du Code du travail ; Dire et juger l'appel interjeté par Madame [O] recevable et bien fondé et par conséquent réformer la décision entreprise, En conséquence,

produiront intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2015, date de la citation par huissier de l'employeur devant le bureau de conciliation ; Qu'elle peut également prétendre, en application de l'article

d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) *286,05 à titre de congés payés sur préavis *2 860,56 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l article

Par ailleurs, la société employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement, si bien que doit trouver application l'article L. 1235-5 du code du travail.

Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel

), des circonstances de celle-ci, de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il y a lieu de condamner la société à lui verser la somme de 6 000 euros à ce titre, en vertu de l'article

La société SEINE EXPRESS SA ayant méconnu les dispositions de l'article L 1226-10, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; le salarié a droit à l'indemnité prévu à l'article L 1226-15 ; la

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de la combinaison des article L 1232-4, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du

créances de rupture ; Subsidiairement, Les fixer dans la limite du quantum effectivement dû ; Rejeter la demande de dommages-intérêts ; Très subsidiairement, Faire application des dispositions de l'article

L'article L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[S] doit, par application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail démontrer son préjudice.

licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, a droit, à une indemnité correspondant au préjudice subi en application de l'article

de licenciement, au demeurant non contestées devant la cour, et évalué les dommages-intérêts devant être alloués au titre de l'illégitimité de la rupture du contrat de travail sur le fondement de l'article

-Z... à lui verser 21. 835 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -confirmer le jugement et condamner la SCP

X..., demande qu'il soit jugé que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5

Le respect du délai de prévenance de 7 jours prévu par l'article 5 de l'Accord collectif n'est organisé qu'en cas de modification des horaires de travail, ce qui ne correspond pas au moyen soulevé par