A cet égard, la cour rappelle qu'il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

L'article R. 622-5 du même code ajoute que la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

commissariat de police [Localité 4] - [Adresse 2], - rappelé que le non respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

suppléant ; -fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 juin 2024 ; -fixe à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l'article

Il résulte de l'article R 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, que lorsqu'il a constaté l'existence d'une contestation sérieuse de la créance et renvoyé les parties

la partie qui saisit le juge compétent de mettre en cause les deux autres parties à cette procédure devant ce juge, cette partie, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 09 novembre 2022 tenue par Clotilde Vanhove magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Me Y..., désignée aux fonctions de liquidateur de la société Bati Renov Midi Pyrénées, a saisi le tribunal d'une demande fondée sur l'article L 624-3 du Code de commerce en arguant de fautes de gestion

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communication du CCTP des travaux de dévoiement de son réseau unitaire ; 7°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert aux fins de vérification d'écritures, sur le fondement de l'article

membre de la juridiction qui est évoqué à l' article L. 624- 7 ; que ce magistrat a pour fonction d' obtenir tous renseignements sur la situation patrimoniale du dirigeant poursuivi, mais il résulte de

Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce