Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

517 à 522.

[L] répond que l'article 524 du code de procédure civile est effectivement inapplicable et fonde sa demande de radiation sur les dispositions de l'article 526 du même code.

En vertu des articles 537 et 916 du code de procédure civile, l'ordonnance de radiation prise en application de l'article 526 du même code est insusceptible de recours de sorte que le déféré formé contre

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 23 février 2024, Monsieur [N] [F] et Madame [M] [V] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, Mme B... do Carmo A... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

517 à 522.

L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et R. 522-5, que les procédures de référé d’urgence sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes.

526 du code de procédure civile, et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

517 à 522 (...)

Et Mme [L] devant le conseiller de la mise en état tendant à voir ordonné sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'affaire au rôle et de voir condamné M.

[C] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 524 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque

524 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Par conclusions remises à l'audience, Monsieur [P] [R] demande, au visa des articles 514, 514-3n 517n 517-1, 517-4, 521 et 526 du code de procédure civile, de : débouter M.

521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

[B] notifiait par RPVA des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526, devenu 524 du code de procédure civile, au motif d'une absence d'exécution du jugement

517 à 522 (...)

517 à 522.