Le 3 septembre 2020, après la saisine du conseil de prud'hommes de Rennes, il a été reconnu inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement.

civile, ¤ René Y...: la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice moral, ¤ Aminata Y...: la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice moral, ¤ à René Y...et Aminata Y...: * la somme

NANTES et la société LES CERCLES y ayant son siège social, le tribunal de commerce de NANTES est compétent

; 2°) de rejeter les requêtes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par M.

de son obligation de sécurité.

La société française Bergerat Monnoyeur n'a aucun rapport avec le litige et les sociétés Blue Sky Cruises et Helvetia se sont d'ailleurs désistées de leurs demandes formées à son encontre.

Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M.

DAVAL GUEDJ BADIE SIMON SELARL HAUTECOEUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 03 Janvier 2012 enregistré au répertoire général sous

[P] [H] a été victime le 12 avril 2014 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [12]; - fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

Sur la nullité de la saisie-attribution pour vice de forme L'appelant demande l'annulation de la saisie-attribution pour défaut de décompte détaillé de la créance dans l'acte de saisie-attribution,

établissement secondaire DELEGATION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE et en son représentant légal, ayant son siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES

[I] fait valoir que, du fait de son handicap à l'épaule imputable à l'accident, il ne peut plus être astreint, malgré sa formation de vendeur professionnel employé commercial, au port de charges lourdes

D'autre part, concernant la responsabilit de la SOGAP, il soutient que le refus d'accepter son offre, motiv par la pr f rence donn e Ë Nicolas Y..., est abusif en ce qu'il a t dict par des consid rations

acte de son accord quant aux sommes suivantes sollicitées par M.

De même, la demande de compléments d'expertise formée dans le présent dossier sera déclarée irrecevable, la cour ayant déjà statué sur cette prétention dans son arrêt du 16 décembre 2025, et M.

Ce contrat permettait au salarié à la retraite de bénéficier d'un complément de revenu versé sous forme de rente viagère, l'âge de la retraite mentionné étant 60 ans.

recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Carole DUCART-MEVEL - Me Maëlle KERMARREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

de l'incapacité de l'Ain.La société DANFOSS MANEUROP a formé contredit motivé de cette décision le 4 mai 2006.Sur quoiVu les conclusions du 4 mai 2006, au soutien de son contredit et de ses observations

injustifiée ; il s'agit d'un procédé frauduleux et même probablement pénalement répréhensible sous la qualification de concussion.

Faisant valoir que les mensualités de la rente dues au titre de ces deux immeubles pour la période de novembre 2011 à décembre 2012 n'ont pas été payées, son tuteur, agissant ès qualités, a fait délivrer