Par acte d'huissier du 19 juin 2015, la société [Personne géo-morale 1] a notifié à son bailleur une demande de renouvellement du bail à effet au 20 septembre 2015, moyennant un loyer de 60.000 euros HT

La bailleresse s'est plainte d'impayés de loyers. Les locataires se sont plaints de problèmes d'humidité dans le logement loué.

Faisant valoir que la cession était intervenue sans respecter la forme authentique expressément stipulée par le contrat de bail, le bailleur a assigné les sociétés cessionnaires en résiliation de bail

Il ne peut donc être tiré de ce fait aucune conséquence quant à une reconnaissance par la bailleresse de l'application d'une clause d'indexation au bail litigieux; Quant aux termes de la lettre de

La bailleresse a maintenu ses demandes de résiliation du bail, expulsion de la locataire et sa condamnation en paiement.

Par jugement subséquent du 19 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a : - prononcé la résiliation du bail ; - autorisé le bailleur, à défaut pour M.

de l'immeuble dont dépendent les lieux loués depuis le 5 septembre 2019 de sorte qu'il ne peut pas être condamné en tant que propriétaire bailleur et que la demande doit être dirigée à l'encontre de la

A partir de novembre 2022, Mme [R] s'est plaint auprès de son bailleur de nuisances sonores importantes générées par la chaufferie de l'immeuble.

De ce fait, Monsieur [V], qui ne remet pas en cause la régularité du bail dont il bénéficie, n'est pas fondé à soutenir que l'intimée ne démontrerait pas venir aux droits du bailleur pour la gestion locative

. *** La SARL Hôtel Mondial était titulaire d'un bail commercial conclu le 5 décembre 1991 la liant à la SARL Les Citronniers bailleresse venant

L'article 13 du bail intitulé "CESSION DE BAIL" stipule que : - que le preneur ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur; - que le preneur peut toutefois

entraine une impossibilité absolue d'utiliser les lieux conformément à sa destination ; SUSPENDRE les loyers dus au bailleur depuis le début du bail ; A titre subsidiaire, -CONDAMNER la SCI KARAIKAL

, Prononcer la résolution du bail conclu entre les parties, En conséquence, Condamner solidairement M.

droit du bail.

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 8 décembre 2011, Mme [J] [K] veuve [F] (Mme [F]) a consenti à Mme [G] [R] un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation situé

Le procès-verbal de constat du 15 juin 2016 produit par la société bailleresse à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du bail litigieux aux torts du preneur, ne suffit certes pas à attester

notaires à Lillers, a délivré à la locataire un congé aux fins de revente de l'immeuble donné à bail.

La bailleresse verse aux débats une déclaration de créance en date du 5 juillet 2023, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SELARLU Bailly M. 

Le bail étant arrivé à expiration le 29 octobre 2010, il s'est poursuivi par tacite reconduction.

Le bailleur reste tenu à ces obligations pendant toute la durée du bail et doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.