requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 08479 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY-Section industrie-RG no

GM TRANSPORT Port de Fort de France Hydrobase FORT DE FRANCE Non représentée S.E.L.A.R.L.

GM TRANSPORT Port de [Localité 2] Hydrobase [Localité 2] Non représentée S.E.L.A.R.L.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 Juin 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par conclusions remises au greffe le 31 octobre 2025, la société [Localité 2] demande au conseiller de la mise en état de dire la requête du 9 octobre 2025 et les conclusions du 10 octobre 2025 non avenues

[C] transmise le 15 septembre 2025 ; Vu les conclusions de Mme [B] transmises le 7 novembre 2025 ; MOTIFS 1.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 15 avril 2024, sollicite l'infirmation de la décision.

PORTALIS 77 pour non respect des délais de l'article 911 du CPC relatifs à la signification des conclusions aux intimés non constitués ; - en éventuelle irrecevabilité à conclure de l'intimée [F] [C]

Celui-ci, qui fait état d'un mandat confié par les époux [A] le 9 mai 2022, sous le n°33162, ne mentionne toutefois pas le nom de l'agence immobilière.

de la caducité de l'appel en cas de non-dépôt par cette dernière de ses conclusions dans le délai de trois mois, prévue par le législateur dans un but d'efficacité et de célérité de la justice, constituerait

Elle a déposé ses conclusions d'appelante le 13 février 2018 et les conclusions des intimés ont été déposées le 11 avril 2018.

Les échéances de ce prêt étaient réglées sur un compte- courant ouvert au nom des époux X.... Le taux d' intérêt a été modifié par un avenant du 11 septembre 2002.

Il a souligné que la méthodologie de calcul des 232 305 € sollicités (basée sur le chiffre d'affaires brut et non sur la marge bénéficiaire) était non pertinente.

[H] et Mme [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement en ce qu'il : . a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir qu'ils soulevaient, tirée de la prescription

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 avril 2025, M.

Sur la clause de non-concurrence Mme [G] fait valoir que la levée de la clause de non-concurrence est intervenue tardivement par courrier du 24 janvier 2022, soit près de 2 mois après le licenciement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (3 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 avril 2026 (1 pages

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le