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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01216_20250417
17 avril 2025
B se prévaut de sa présence habituelle en France depuis l'année 2018, de son insertion professionnelle dans ce pays et de son indépendance financière.
ORCA_24VE01646_20241126
26 novembre 2024
Par ailleurs, il n'établit pas que son état de santé ferait obstacle à ce qu'il rejoigne son pays d'origine.
Chambre 4-7
655ef9c9a23790831805166a
27 octobre 2023
L'intimé a remis au greffe un jeu unique de conclusions en date du 31 juillet 2018 dans le dossier 18/03339 ( appelante Mme [Y]) réenrôlé sous le numéro 21/15759.
ORCA_24VE01956_20250515
15 mai 2025
contentieuse antérieure : Mme C E D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 11 octobre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01654_20230629
29 juin 2023
21 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son
ORCA_24MA02434_20250806
6 août 2025
d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, réceptionnée le 15 novembre 2022, et d'enjoindre à ladite autorité de lui délivrer, sous
5ème Chambre
DCA_24PA02564_20250718
18 juillet 2025
pays d'origine du fait de son appartenance à la communauté copte.
DCA_24PA02565_20250718
de son appartenance à la communauté copte.
ORCA_25NT03205_20260312
12 mars 2026
il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions
ORCA_25VE01524_20260108
8 janvier 2026
A... se prévaut de son mariage avec une ressortissante française et de son intégration sociale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_25VE00083_20250701
1 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24VE02487_20241010
10 octobre 2024
B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application de dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction
ORCA_24PA04556_20250919
19 septembre 2025
A supposer qu'il ait entendu se prévaloir de son état de santé pour faire obstacle à la mesure d'éloignement prise à son encontre, il n'apporte toutefois aucune précision sur sa pathologie, ni sur le traitement
ORCA_25VE01932_20251021
21 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de son relevé de notes du premier semestre 2023-2024, que les résultats scolaires de M.
ORCA_24TL00977_20240827
27 août 2024
manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions
ORCA_24VE02121_20250527
27 mai 2025
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.
ORCA_23VE02454_20241210
10 décembre 2024
A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction
ORCA_24VE00272_20240919
19 septembre 2024
A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin
ORCA_25PA00546_20260318
18 mars 2026
Dès lors, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu de statuer sur lesdites conclusions.
ORCA_25NT00085_20250422
22 avril 2025
Dans ces conditions, Mme B ne peut être regardée comme étant effectivement à la charge de son fils et de son épouse.
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