Par ordonnance du 14 mars 2018, le juge des référés a notamment condamné la société MG constructions à reprendre et achever les travaux suivants, dans un délai de 45 jours à compter de la signification

En application des dispositions précitées, l'obligation de notification, qui est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête, doit être réalisée dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête

d'avoir sciemment dissimulé l'existence de procédures administratives de péril affectant l'immeuble.

et que la zone de portance des fondations seraient affectées en cas de décaissement important.

entrepris sans autorisation, dans le délai de 48 heures à compter de la signification des présentes et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 60 euros par jour de retard durant six mois ; ordonné

; / - frais immatériels liés aux actions mentionnées ci-dessus ; / - investissements liés à l'élaboration de nouveaux produits, processus et technologies. / a) Construction de biens immeubles / / La construction

précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, que l'ordre du jour était joint.

envisage de donner à l'immeuble, à savoir : opération d'aménagement d'un golf'.

Q... soutiennent que l'action de monsieur X... est prescrite dans la mesure où le projet tel qu'il a été conçu et réalisé, retenu pour la construction de la Villa Méditerranée a été rendu public dès l'année

Par un jugement n°1908230 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Par suite, le délai de prescription quadriennale a débuté le 1er janvier 2011. 6.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

. ------------------ FAITS & PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965, et est géré

Sur les PÉNALITES de RETARD : Le contrat de construction du 18 février 2006 prévoyait que les travaux commenceraient dans le délai d'un mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et

Enfin, la démolition des constructions ou aménagements réalisés ne peut être prononcée que si la mise en conformité l'impose.

[R]) murera la communication existante avec l'immeuble du [Adresse 2] appartenant aux [H].

des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, visite de surveillance des vides existants dans la propriété, à charge par le pétitionnaire de communiquer à l'Inspection Générale des Carrières la justification de l'exécution des travaux dans le délai