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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à durée déterminée, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée sur la période du 1er décembre 2021 au 16 juin 2023 en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que la rupture de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00964_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

A se prévaut d'un contrat à durée indéterminée en tant que chauffeur livreur et soutient que ce métier figure parmi les métiers en tension dans la région Grand-Est listés dans l'arrêté du 1er avril 2021

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63d0d5be81a7b805de12b5ea

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par avenant du 29 mai 2019, le contrat a été reconduit pour une durée d'un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c8

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

a été conclu pour une durée indéterminée, qu'il n'est pas établi qu'il ait été reconduit ou renouvelé après l'entrée en vigueur de la loi précitée, qu'il en résulte qu'aucune déchéance des intérêts n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035eac049186b50b4162196

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

être notifiée au plus tard le 23 février 2012 ; que ce n'est que le 4 avril 2012 que la société IMPACT ÉVÉNEMENT a résilié le contrat et qu'en conséquence, le contrat a été reconduit pour une durée d'un

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7215

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] de sa demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ; débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60361fe011fa688375873e57

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

de travail à durée déterminée, dont celui du 27 mai 2004, en contrat à durée indéterminée avec effet au 27 mai 2004, au motif qu'elle a travaillé à compter de mai 2004 en vertu de sept contrats de travail

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162b8d7efb73d2e55750f79

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

L'intimée, qui fait appel incident, demande de : requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de professionnalisation conclu le 1er août 2010, constater qu'elle conserve de ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033d78990c7a38950b1c0ff

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Ces perturbations nous conduisent à attribuer votre poste à un salarié engagé de façon stable par un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

C... sur la commune à raison de l’illégalité de ces contrats ne réside ainsi pas, comme l’a jugé implicitement le tribunal, dans le maintien abusif de Mme D... en contrat à durée indéterminée pour une

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eeba2e6a8e4f13ca607b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter Madame [R] [Z] de l'ensemble de ses demandes Condamner Madame [R] [Z] à verser à l'APPASE la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3735e2fbe7c900439bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163874b947dd77ae6de040d

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Il n'y a donc pas lieu de prononcer la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. La Cour confirme le jugement entrepris et déboute [E] [K] de sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24f

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

à durée déterminée, pige) afin que soit envisagée leur titularisation et leur emploi sous contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commerciale, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32636ab09eb9a2fd816

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c939d742d0b11d26bdcb

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, Débouté Mme [K] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er août 2019,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c10990bf9fd47c90a13ce0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Souhaitant obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Mme [U] a, par acte du 19 décembre 2011, saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'action en requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail, soumise au délai

Source officielle

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