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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6971d47ccdc6046d47361274
21 janvier 2026
à durée déterminée, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée sur la période du 1er décembre 2021 au 16 juin 2023 en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que la rupture de
Juge des référés
ORCA_24NC00964_20240913
13 septembre 2024
A se prévaut d'un contrat à durée indéterminée en tant que chauffeur livreur et soutient que ce métier figure parmi les métiers en tension dans la région Grand-Est listés dans l'arrêté du 1er avril 2021
Chambre Sociale-Section 1
63d0d5be81a7b805de12b5ea
24 janvier 2023
Par avenant du 29 mai 2019, le contrat a été reconduit pour une durée d'un an.
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c8
9 mars 2001
a été conclu pour une durée indéterminée, qu'il n'est pas établi qu'il ait été reconduit ou renouvelé après l'entrée en vigueur de la loi précitée, qu'il en résulte qu'aucune déchéance des intérêts n'est
Pôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b4162196
29 janvier 2016
être notifiée au plus tard le 23 février 2012 ; que ce n'est que le 4 avril 2012 que la société IMPACT ÉVÉNEMENT a résilié le contrat et qu'en conséquence, le contrat a été reconduit pour une durée d'un
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7215
4 avril 2024
[K] de sa demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ; débouté M.
CHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e57
15 décembre 2015
de travail à durée déterminée, dont celui du 27 mai 2004, en contrat à durée indéterminée avec effet au 27 mai 2004, au motif qu'elle a travaillé à compter de mai 2004 en vertu de sept contrats de travail
9e Chambre B
6162b8d7efb73d2e55750f79
7 mars 2013
L'intimée, qui fait appel incident, demande de : requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de professionnalisation conclu le 1er août 2010, constater qu'elle conserve de ce
Pôle 6 - Chambre 9
6033d78990c7a38950b1c0ff
22 mars 2017
Ces perturbations nous conduisent à attribuer votre poste à un salarié engagé de façon stable par un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
C... sur la commune à raison de l’illégalité de ces contrats ne réside ainsi pas, comme l’a jugé implicitement le tribunal, dans le maintien abusif de Mme D... en contrat à durée indéterminée pour une
Chambre 4-1
6312eeba2e6a8e4f13ca607b
27 juillet 2022
la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter Madame [R] [Z] de l'ensemble de ses demandes Condamner Madame [R] [Z] à verser à l'APPASE la somme
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3735e2fbe7c900439bb
10 janvier 2023
l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE C
6163874b947dd77ae6de040d
3 décembre 2010
Il n'y a donc pas lieu de prononcer la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. La Cour confirme le jugement entrepris et déboute [E] [K] de sa demande.
60355d27859414854c91f24f
6 mai 2016
à durée déterminée, pige) afin que soit envisagée leur titularisation et leur emploi sous contrat à durée indéterminée.
Chambre sociale 4-6
6a0fe448cdc6046d4786c279
21 mai 2026
de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commerciale, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention collective
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ch. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdcb
28 janvier 2025
, Débouté Mme [K] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er août 2019,
Pôle 6 - Chambre 8
63c10990bf9fd47c90a13ce0
12 janvier 2023
Souhaitant obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Mme [U] a, par acte du 19 décembre 2011, saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () ".
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d48
L'action en requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail, soumise au délai
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