- juger que la déchéance du terme a été valablement prononcée, - juger que la société Financo justifie de la réalité de sa créance, - condamner Mme [M] à payer sans délai à la société Financo la

La clôture de l'instruction a été prononcée le 23 juin 2022.

Par jugement en date du 16 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Eco Habitat ENR et désigné la société [Z] [M] en qualité de liquidateur judiciaire

Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société MVH Construction et a désigné la société MJS Partners, prise en la personne de Me [T]

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Verdun a : - reçu M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2026.

Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société HPL [I] et désigné la SELARL [R] [Q] ès- qualités de liquidateur judiciaire.

Elle fait valoir que la question de la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile relève de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire ayant pour office de contrôler la

sur instructions du Commandant de Police [O] [W], officier de police judiciaire, que M.

Elle soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur une médiation judiciaire en méconnaissance du principe de confidentialité garanti par l'article L. 213-2 du code de justice administrative

26 janvier 2024, tendant à voir le jugement infirmé, à voir M.

de Toulon, Vu jugement du tribunal d'instance de Toulon du 14 décembre 2016, Vu l'arrêt du 16 mai 2019, Vu jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 20 mai 2021, Vu le pré rapport d'expertise

Suivant ordonnance réputée contradictoire rendue le 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : constaté au 7 janvier 2023 la résiliation du bail commercial liant les parties

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 juin 2024.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par jugement rendu le 6 mai 2019, le Conseil des prud'hommes de Dinan statuait ainsi qu'il suit': «'JUGE le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [K] [M] justifié ; CONDAMNE la SAS

Par une ordonnance du 20 mai 2026, rendue en audience publique à 12h02, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment : - ordonné la jonction de la requête de M.

Par une ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La Société d'exploitation de la clinique Paofai a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete le 15 juillet 2013.

Par jugement du 26 avril 2017, le tribunal a notamment débouté M.