Le [4] a refusé le 7 septembre 2017 à Mme [D] [T] (sa compagne) l'indemnisation sollicitée au motif que le lien de proximité affective de Mme [T] avec la victime est insuffisamment établi et a proposé

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

DARIES, conseillère N.BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

de transformation / aménagement importantes, il présente des caractéristiques différentes de celles de la maison de ville objet de la présente instance.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 du code des relations

SEVILLA, conseillère N.BERGOUNIOU, conseillère Greffière : lors des débats E.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ M.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 24 novembre 2022, les débats étant fixés au 1er décembre 2022.

Il ressort des points 4 et 8 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment précisé les motifs pour lesquels ils ont estimé, au regard des pièces versées aux débats, que M.

Devant la cour, les débats ont toutefois évolué dans la mesure où M.

Il soutient que le tribunal disposait de tous les éléments permettant de caractériser l'état de cessation des paiements du débiteur, au rang desquels : - le défaut de paiement du premier dividende,

D... expose en substance : -qu'il ne saurait se voir reconnaître la qualité de débiteur de la S. A.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

RDM pour sa garantie décennale, de caractériser les conditions d'application de l'article 1792 du Code Civil et donc d'établir que la solidité ou la destination de l'ouvrage est compromise.

Greffier lors des débats : M.

Gérard A..., Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

-en l'absence de bonne foi, la seule situation de surendettement du débiteur s'avère alors insuffisante pour prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement.

cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Greffière, lors des débats

la caractériser.