; / d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ».

; / d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ».

PUBLIC : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2022 et le 8 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, dans le dernier état de ses écritures, conclut à ce que la cour juge qu’il

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

- les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ces clauses sont réputées non écrites.

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

nom du Peuple Français APPELANT M.

Au cours de l'audience publique tenue le 13 septembre 2023 en présence de M. Mageau, greffier d'audience ont été entendus : - le rapport de M.

Considérant ce qui suit : Sur l'action en restitution de l'indu : 1.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Vykhanda CHENG Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 15 MAI 2012 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire

des solidarités et de la santé qui interdisait l'accueil du public à certains établissements recevant du public, non indispensables à la vie de la nation.

sous la référence BOFIP-TPS-TS-20-10, point 40, ainsi que de la réponse du ministre de l'économie et des finances à MM.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de M. B....