, avec demande d'effet suspensif, a l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de la même juridiction, rendue le même jour a 16h00, ayant rejeté une demande de prolongation de

Avons rendu à cette date la décision suivante : Statuant sur la requête de Monsieur Lhassan X... déposée par Me Ophélia RAMEH, avocat au barreau de Perpignan et enregistrée au Greffe de la Cour d'appel

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS REUNION en date du 01 JUILLET 2021 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUILLET 2021 rg n°: 19/03056 APPELANT : Monsieur [S] [N]

Par une décision du 13 juin 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

principal à l'annulation la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour.

D... a obtenu l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le jugement rendu par le tribunal judiciaire a été rendu en dernier ressort, que ce jugement est exactement qualifié et que la décision était susceptible de pourvoi en cassation.

, A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 08 octobre 2025 à 11h00, Avons rendu l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCEDURE M.

Le procureur général, suivant avis écrit du 07 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et

décision.

rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. (). ".

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, a annulé l’arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressé dans le délai de deux mois à compter

La juridiction se reporte à ses conclusions n° 2 datées du 24 décembre 2024. Elle expose les difficultés qu'elle a rencontrées avec M. [Z], « particulièrement inquiets ».

ressort (art. 639 du Code de Commerce) ; Qu'aux termes de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1985, le Juge Commissaire statue également en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal

Elle soutient que : - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa demande et commis une erreur de fait en relevant, dans les motifs de sa décision, que son dernier fils demeurait en Algérie

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que le jugement a été rendu en premier et dernier ressort, de sorte que la seule voie de recours est le pourvoi en cassation. M. et Mme [C] n'ont pas conclu sur l'incident.

Il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire à M.

en dernier ressort, sauf dispositions contraires'.