[K] a demandé la confirmation de la décision.

Dans sa lettre de licenciement du 9 juillet 2009, l'employeur regroupe en quatre rubriques les griefs qu'il invoque à l'appui de sa décision. 1- Mauvaises exécutions des tâches professionnelles de son

celui établi par la demanderesse et ne faisant état que des conditions de travail du salarié à son service.

greffe du tribunal judiciaire.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 18 novembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 1er juin 2022.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 18 novembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 1er septembre 2022.

Elle conteste l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision critiquée, faisant valoir que la demande de délais de paiement ne peut être considérée comme un tel moyen, que

[L] [V] (ci-après le requérant) la décision de la CDAPH du 28 novembre 2019 rejetant sa demande du 19 août 2019 : - d'AAH à raison d'un taux d'incapacité entre 50% et 79% sans restriction substantielle

ne faisait que reprendre leur demande de renvoi en collégialité.

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable pour les raisons suivantes : Sur le moyen tiré de l'insuffisance

Par courrier daté du 6 novembre 2025 arvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 17 novembre 2025, Monsieur [T] [L] a indiqué former appel de cette décision.

Aux termes de l'article 394 du même code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par conclusions visées par le greffe le 24 février 2022 et soutenues oralement par avocat, la demanderesse réitère les prétentions résultant de son acte introductif d'instance.

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

Suivant conclusions transmises le 18 avril 2024 reprises oralement, le conseil de Mme [K] [X] a demandé d'ordonner la levée de la mesure, faisant valoir l'absence de recherche de consentement de la patiente

[L] n'allègue d'aucun grief, ne prétendant pas n'avoir pas compris la notification de la décision de placement en rétention et de ses droits faite avec l'assistance d'un interprète en langue arabe par

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

reçues au greffe de la Cour le 1 septembre 2023 à 07h22 ; - Vu les conclusions de Me Mathieu reçues au greffe de la Cour le 1 septembre 2023 à 09h34 ; - Après avoir entendu les observations du conseil

Concernant l'auteur de la demande de laissez passer consulaire,celle-ci n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale