République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/00910 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYUY

[Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉES SCP '[Q] [F] & [V] [U]' [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bernard DE FROMENT

Elle précise que la carte a été postée dans l'Aveyron et a bien été reçue par voie postale en ce que le timbre est oblitéré et l'enveloppe comporte le cachet de la poste.

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUILLET 2023 N° RG 22/00601 N° Portalis DBVE-V-B7G-CE4F SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO

3] [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier

Il soutient que : - l'administration ne lui a pas adressé l'avis de vérification du 19 février 2018 ; - l'envoi, le même jour, de deux mises en demeure de souscrire ses déclarations de résultats et

a procédé à la signification du jugement à l'adresse du bail, au [Adresse 7], dernière adresse connue, - pour la Poste, elle résidait bien à l'adresse de signification au [Adresse 7] puisque les RAR

à son adresse et non à son médecin traitant, des pièces médicales soumises au comité médical du 18 avril 2016.

CORESOR, exerçant sous le nom commercial [6], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié au siège [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 492 88 8 3 42

[H] a donné les coordonnées téléphoniques de son témoin et non son adresse postale nécessaire pour lui envoyer un questionnaire durant l'instruction ; qu'il y a une contradiction entre les explications

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

[F] [Y] s'est toujours domicilié en Suisse, à [Adresse 17], et non pas en Italie, la même adresse figure dans une convention de prêt de 2,7 millions d'euros signée par M.

commercial la BANQUE POSTALE Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE Intimées la SCP PETIT-BOULARD-VERGER [Adresse 4] [Adresse 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AOÛT 2024 N° RG 24/00615 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG3P - Minute n°24/00648 Décision déférée à la cour

à Lyon, endossé au nom de M.

[M] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté APPELANT Et Etablissement Public OPH 05 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

25/00027 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 janvier 2026 suivant déclaration d'appel du 06 Mars 2026 Vu la procédure entre : Mme [T] [I] [Adresse

Elle fait valoir que la clause d'honoraire de résultat manquerait de clarté en ce qu'elle prévoit une capacité pour l'avocat d'activer ou non ladite clause, de sorte qu'elle devrait être déclarée nulle

de succession, faute par elle de communiquer la déclaration intégrale, la dissimulation n'est pas établie et le recel successoral ne peut être retenu.

distribution des envois postaux que : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le