Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

de l'autorité publique en situation de récidive, la menace pour l'ordre public retenue par le préfet doit être regardée comme étant constituée.

a été contrôlée à la suite d'un arrêté municipal interdisant les regroupements et qu'elle a été interpelée pour outrage et rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique.

une menace pour l'ordre public ; il convient de tenir compte de sa pathologie psychiatrique pour apprécier la réalité de la menace à l'ordre public ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation

- condamner l'ANPAA au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du "CPC" et "aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du CPC".

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

une menace pour l’ordre public, après avoir relevé que M.

d'un acte de terrorisme et menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

T. inférieure ou égale à 8 jours, en l'espèce 3 jours avec la circonstance qu'elles ont été commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce un animateur socio-culturel, infraction

R.G : 13/08985 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 17 octobre 2013 RG : 11/13512 ch n°1 [T] C/ SA BANQUE NEUFLIZE OBC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

première instance ne sont pas fondés.

au motif qu'elle ne précisait pas les circonstances de fait en constituant le fondement. 4.

B indique avoir déposé une plainte pour violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, faire lui-même l'objet d'une plainte pour violences sur personne dépositaire

de la publication litigieuse. 5.

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de police n'est pas fondé. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

l'autorité publique.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

X...sur le fondement de l'article L 141-1 du code de commerce. Cet article concerne la cession de fonds de commerce.

A a été condamné à deux reprises pour des faits de recel de bien provenant d'un vol commis le 23 décembre 2008 et le 30 mars 2009, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le