Il y a lieu de relever d'une part que le déficit de l'année 2005 est relativement faible, et en tout cas l'entreprise n'était pas en état de cessation de paiement puisqu'elle n'a pas déposé son bilan.

la période d'octobre 2018 à septembre 2019, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, caractérisant une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l'entreprise

Il y a lieu de relever d'une part que le déficit de l'année 2005 est relativement faible, et en tout cas l'entreprise n'était pas en état de cessation de paiement puisqu'elle n'a pas déposé son bilan.

qu'il n'était justifié d'aucun cas de force majeure ou de cause étrangère de nature à exonérer la responsabilité du vendeur du chef du défaut de respect du délai de livraison, étant observé que les difficultés

Ils soutiennent que les difficultés financières de l'entreprise ne l'empêchaient pas de leur faire une proposition amiable d'intervention ou d'indemnisation, alors que les désordres qu'elle avait à assumer

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Armand X... était délégué du personnel, délégué syndical, et membre du comité d'entreprise.

Faute de production de pièces à cet égard, la preuve de l'existence de difficultés économiques n'est pas rapportée.

Il ressort des échanges de courriels entre les parties qu'avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, Mme [Q] [B] était informée des difficultés économiques de l'entreprise, générées

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

bâtiment du bungalow ne pourra être réalisé ou demandera beaucoup plus d'aménagements que prévus (p.8/20) ainsi que la sollicitation sans retour d'une société pour le raccordement du bungalow, ou des difficultés

Lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise peut également constituer une cause économique au licenciement si elle est

modification du contrat de travail, elle indique avoir dans deux lettres circonstanciées des 17 & 24 mai 2019 répondu aux interrogations du salarié, puis lors d'une réunion en juin 2019, expliquer que les difficultés

Il en résulte que la décision entreprise sera confirmée sur ce point.

En effet, les marchandises de l'entreprise constituent le fonds de commerce de l'entreprise et leur détournement nuit au développement de l'entreprise, à son chiffre d'affaires, à sa charge ainsi qu'à

venons d'invoquer ci-dessus, Vitrolav ne peut que prononcer votre licenciement pour fautes graves. » La société Vitrolav invoque l'existence de la clause de mobilité, la surcharge de travail et les difficultés

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Il soutient, sans le démontrer, que l'entreprise avait en réalité la volonté délibérée de trouver un prétexte à une mutation qu'elle savait inacceptable.

a quitté l'entreprise de son mari pour travailler à temps partiel d'abord au sein de l'entreprise de taxi GUILLEMAUD puis à compter du 28 septembre 2009 au sein de l'entreprise de taxi LEVY moyennant un

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe