Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la S.A.S.U.

Cette ordonnance a été confirmée par ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes le 29 juillet 2023.

confirmait la saisine par courrier électronique du 23 décembre.

[Y] soutient qu'il n'a pas été informé par mail ou verbalement de l'organisation des élections de la délégation unique de personnel alors qu'il était candidat, que son information tardive ne lui a pas

Sur les élections des représentants du personnel Mme [T] fait valoir que l'employeur n'a pas organisé d'élections à la suite de la démission de l'ensemble des délégués du personnel d'Emmaus Gironde

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

Le syndicat SFPS-CFDT dispose d'une section syndicale et d'une déléguée syndicale au sein de la société ALTES ACCUEIL en la personne de [O] [N].

le 8 septembre 2016 ou au second tour des élections 15 jours plus tard et la réunion de la délégation unique et du comité d'entreprise élus nécessairement en octobre ou novembre 2016.

Mme [V] était présente à cet entretien et assistée par un délégué syndical de [2]. Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 28 janvier 2021pour faute grave.

de délégués du personnel Madame [J] indique qu'elle a demandé par lettre recommandée du 12 janvier 2011, la mise en place d'élections de délégués du personnel et qu'il ne lui a pas été répondu.

Le casier judiciaire de M.

Dans le cas d'espèce, dès lors que le litige dont M.

DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [U] [D] ÉPOUSE [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION

d'appel ou à son délégué.

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020 a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation par l'URSSAF de Lorraine de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance

[P] [L] ; - un compte rendu de réunion de délégué du personnel du 30 avril 2013, ou son nom figure en qualité de délégué du personnel [9] ; - un compte rendu de réunion de CHSCT du 12 septembre 2013,

Alors que la Délégation Employeur entendait naturellement la proposition de la Délégation Salariés, elle rappelait toutefois que « [votre) refus (...) d'effectuer les missions confiées » dans le cadre

[H] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant '[Adresse 1] représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [Y] [S] Monsieur [S] est mis en cause

est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel.

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine