Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Entrés dans les lieux en vertu d'une convention d'occupation précaire conclue avec Me Z..., ès qualités-à laquelle la société BATICENTRE n'était pas partie-les consorts Y...- X..., exploitant comme futurs

Elle en conclut que le jugement doit être réformé et l'ordonnance annulée, en application des articles 14 et suivants du code de procédure civile.

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 29 juin 2023 soit jusqu'au 27 juillet 2023 et invitant l'administration à faire examiner

suivants : 1) l'acte notarié relatif à la vente de la parcelle n° 105 ; 2) le compte rendu de la réunion des marchés du 16 juillet 2013 ; 3) les contrats ou actes d'engagement et avenants à ces contrats conclus

En troisième lieu, cette motivation révèle un examen particulier de la demande de M.

Par dernières écritures notifiées le 10 février 2025, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : -débouter la société Alsace-Habitat de l'ensemble de ses moyens, fins et

examen.

A... aurait dû refaire l'examen local et faire un scanner, qui constitue l'examen de référence en cas de soupçon d'un cancer du cavum".

MARTIN, greffier, avons entendu : Me Jean Baptiste DE BOYER MONTEGUT, avocat commis d'office, représentant Monsieur Artiom Y..., qui a eu la parole en dernier -avec le concours de Madame Gaïa X...

La Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse et à la CARPIMKO n'ont pas conclu. Le 7 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été ordonnée au 6 septembre 2023.

Selon mémoire du 02 novembre 2023 le Préfet de [Localité 1] a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il ajoute qu'il n'était pas question d'envisager d'autres examens complémentaires le 1er août, tel que par exemple une coelioscopie.

ELEMENTS DU LITIGE': Par acte des 13 février et 15 mars 1991 la société civile immobilière Mansard avait conclu avec les époux [E] un bail commercial portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Les contrats conclus par ces personnes ne constituent donc eux-mêmes des documents administratifs que s'ils ont un lien suffisamment direct avec leur mission de service public.

Les contrats conclus par ces personnes ne constituent donc eux-mêmes des documents administratifs que s'ils ont un lien suffisamment direct avec leur mission de service public.

Police nationale pour les lots n°1 et 2 : 1) les marchés signés avec le groupement Paul Boye Technoligies Calberson sud ouest SAS pour les lots n° 1 et 2 ; 2) les différents contrats de sous‐traitance conclus

de Perpignan (n°3 75529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner