au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été

2.000 euros pour résistance abusive et la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2015, la MUDETAF sollicite

700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[E] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, et cette dernière décision s'est substituée à celle

[A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

[O] de ses demandes, de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

706-71 du code de procédure pénale.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : Mmes [G], [

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Marcel X..., par écritures du 25 octobre 2011 conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée, sollicite 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SARL SOMOTRANS

706-135 du Code de procédure pénale.

485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de l'article 9 du code civil ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par ordonnance du 1er juillet 2010 confirmée

000 €) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.'