relève de la compétence du juge du fond, - que l'architecte, investi d'une mission complète, devait veiller à la bonne exécution des travaux de traitement des façades, - qu'il en résulte que l'existence

contestable, et alors même que la SA Orange ne contestait pas l'existence d'une obligation non contestable ; Dire, en tout état de cause, que la SA Orange ne rapportait pas l'existence d'un cas de force

Sur la demande de provision formée par la bailleresse Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

La société GTM-HALLE conteste l'existence de l'obligation de verser un complément d'indemnité de congés payés au regard tant de la prescription de l'action que de sa qualité de débitrice des prétentions

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; - l'article R.1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; - l'article R.1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la provision à valoir sur le montant de la dette locative : Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

SUR CE, - Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de

L'article 835 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

Aux termes de l'article 835 al2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

Sur la demande de provision portant sur les loyers, charges et indemnités d'occupation : Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

signification, lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence

lieu lors de l'intervention chirurgicale du 26 septembre 2016 ; - le taux de déficit fonctionnel permanent étant inférieur à celui ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'existence

- Sur la demande de provision complémentaire présentée par Mme [H] : En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation