Mme B... fait appel du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen approfondi et sérieux de la situation de Mme A. Ce moyen doit donc être écarté. 5.

Monsieur le Préfet de la Haute Vienne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2015 (n°072/2015, 5 pages) Numéro d'inscription

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté comme manquant en fait. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Il fait valoir que le jugement attaqué n'est pas utilement contesté et que le taux d'incapacité permanente partielle de 8 % retenu par le tribunal pour fonder l'indemnisation de Mme B en lien avec l'accident

A la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet au titre d’une activité de location meublée non professionnelle, elle a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu au

Par un arrêté du 11 mars 2020, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Eu égard aux motifs retenus, les premiers juges, en refusant d'écarter des débats ces pièces, comme Mme A le leur demandait, n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité. 4.

A l'issue de ce contrôle, elle a notamment réintégré au revenu imposable des intéressés, selon la procédure contradictoire, des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur d'une somme de 483 000 euros, correspondant

Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M.

lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

B, représenté par Me Dumont, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il ne fait pas intégralement droit à ses demandes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

B C, président-directeur général de la société, comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués par cette société.

Les requêtes n°s 21LY03289 et 21LY03902 ont trait au même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt.

par l'administration pour 2015 n'est pas cohérent avec le volume et l'activité du restaurant et le fait de n'avoir retenu aucune consommation de vin blanc en cuisine au titre de l'année 2016, au seul

M. et Mme B ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 à 2010.

personnelle ne peut être retenue à son encontre, l’usage de son téléphone portable au moment de l’accident n’étant pas démontré, et la faute ayant d’ailleurs été exclue par le juge judiciaire ; - les