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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4aa
18 mai 2022
de licenciement 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, distinct du licenciement 3.500
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b3f
30 novembre 2015
-1. 378, 95 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, -14. 160, 72 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -14. 160, 72 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3121a269c1272039fa
1 octobre 2025
[B] les sommes suivantes: 20 524,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 052,49 euros au titre des congés payés afférents, 46 457,45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
Chbre Sociale Prud'Hommes
64ed8a631750dbd9693ff409
25 août 2023
[V] [Y] à lui verser la somme de 1626,88 euros net représentant la partie de l'indemnité spéciale de licenciement qu'il a perçue excédant l'indemnité légale de licenciement, et 6028 euros net correspondant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
A une indemnité de licenciement complémentaire de 11 094,18 euros, a enjoint à la chambre de procéder au paiement de cette indemnité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead9
8 juillet 2022
payés afférents 'indemnité compensatrice de préavis : 3230,58 euros outre l'indemnité de congés payés 'indemnité de licenciement : 2437,30 euros 'dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Chambre 4-1
65a236fb7ca18b0008e57f6e
12 janvier 2024
- fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 1.184 euros - fixer l'indemnité de préavis à la somme de 3.560 euros - fixer l'indemnité de congés payés sur préavis à la somme de 356 euros
Chambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbdd
9 octobre 2025
travailleurs payés à la semaine, le délai congé est fixé à une semaine ; c) pour les travailleurs payés à la quinzaine, le délai congé est fixé à deux semaines ; d) pour les travailleurs payés au
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2102a12a235bae6cea
25 juillet 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association EIPF à produire les pièces justificatives du versement à la caisse des congés payés du bâtiment par l'employeur d'une indemnité
Pôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0799
10 juillet 2025
(3 mois) : 30 592,26 € Indemnité de congés payés afférents : 3 059,22 € Indemnité légale de licenciement : 4 461,37 € Indemnité contractuelle de licenciement : 30 592,26 € Dommages et intérêts pour
6253ca65bd3db21cbdd8aeba
15 mai 2007
- 4293, 58 € d' indemnité de licenciement avec prime d' ancienneté - 4700, 26 € d' indemnité de préavis (3 mois de salaire) - 1686, 76 € d' indemnité compensatrice de congés payés afférents - 1533, 42
1re chambre sociale
6971fb95cdc6046d473a4812
21 janvier 2026
supérieur au délai d'un mois pour en déduire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
9e Chambre C
615e0da5c25a97f0381f4e78
20 février 2015
Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ne bénéficie de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice de congés.
65a237137ca18b0008e57f7a
payés y afférent; - 1.735,12 € brut à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 4.758,92 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 475,89 € brut à titre d'incidence congés payés sur
Pôle 6 - Chambre 7
5fd91e155524a8bab325c9de
4 juin 2020
payés afférents, - 10.275 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 027 € bruts au titre des congés payés afférents, - 61 650 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2'.
6285e16f6a1876057df5d4e2
et intérêts pour licenciement abusif, - 4.482,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 448,26 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, - 6.070,19 euros d'indemnité légale de licenciement
6035060d6d9f3033233267b7
30 juin 2016
Sur le licenciement 1.
69e07069cdc6046d4768e8aa
15 avril 2026
- Dit que les intérêts à taux légal porteront sur l'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement légale, ainsi que le rappel de salaires, outre les congés payés,
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f574790f
6 avril 2023
Sur le délai entre la connaissance des faits et l'enclenchement de la procédure de licenciement M.
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