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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4aa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de licenciement 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, distinct du licenciement 3.500

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b3f

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

-1. 378, 95 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, -14. 160, 72 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -14. 160, 72 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3121a269c1272039fa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] les sommes suivantes: 20 524,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 052,49 euros au titre des congés payés afférents, 46 457,45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ed8a631750dbd9693ff409

Appel

25 août 2023

25 août 2023

[V] [Y] à lui verser la somme de 1626,88 euros net représentant la partie de l'indemnité spéciale de licenciement qu'il a perçue excédant l'indemnité légale de licenciement, et 6028 euros net correspondant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A une indemnité de licenciement complémentaire de 11 094,18 euros, a enjoint à la chambre de procéder au paiement de cette indemnité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226b03de91be2e9f7ead9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

payés afférents 'indemnité compensatrice de préavis : 3230,58 euros outre l'indemnité de congés payés 'indemnité de licenciement : 2437,30 euros 'dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a236fb7ca18b0008e57f6e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 1.184 euros - fixer l'indemnité de préavis à la somme de 3.560 euros - fixer l'indemnité de congés payés sur préavis à la somme de 356 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbdd

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

travailleurs payés à la semaine, le délai congé est fixé à une semaine ; c) pour les travailleurs payés à la quinzaine, le délai congé est fixé à deux semaines ; d) pour les travailleurs payés au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2102a12a235bae6cea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association EIPF à produire les pièces justificatives du versement à la caisse des congés payés du bâtiment par l'employeur d'une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b0799

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

(3 mois) : 30 592,26 € Indemnité de congés payés afférents : 3 059,22 € Indemnité légale de licenciement : 4 461,37 € Indemnité contractuelle de licenciement : 30 592,26 € Dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aeba

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

- 4293, 58 € d' indemnité de licenciement avec prime d' ancienneté - 4700, 26 € d' indemnité de préavis (3 mois de salaire) - 1686, 76 € d' indemnité compensatrice de congés payés afférents - 1533, 42

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb95cdc6046d473a4812

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

supérieur au délai d'un mois pour en déduire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0da5c25a97f0381f4e78

Appel

20 février 2015

20 février 2015

Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ne bénéficie de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice de congés.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a237137ca18b0008e57f7a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

payés y afférent; - 1.735,12 € brut à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 4.758,92 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 475,89 € brut à titre d'incidence congés payés sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd91e155524a8bab325c9de

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

payés afférents, - 10.275 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 027 € bruts au titre des congés payés afférents, - 61 650 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4e2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

et intérêts pour licenciement abusif, - 4.482,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 448,26 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, - 6.070,19 euros d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035060d6d9f3033233267b7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Sur le licenciement 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07069cdc6046d4768e8aa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Dit que les intérêts à taux légal porteront sur l'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement légale, ainsi que le rappel de salaires, outre les congés payés,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb791cece1704f574790f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le délai entre la connaissance des faits et l'enclenchement de la procédure de licenciement M.

Source officielle

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