ARRET DU 22 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05586 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Les pièces jointes à la requête initiale ayant donné lieu à l'ordonnance sur requête critiquée, dont le récapitulatif n'est pas contesté par les appelantes en la présente instance, seront en revanche examinées

La Cour d'appel confirme le jugement initial dans ses dispositions relatives à la nullité de la convention de forfait jours, au rejet des demandes du salarié concernant les heures supplémentaires, la contrepartie

DE DAX Vu l'acte d'appel initial du 03 août 2018 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement

L'examen de la contrefaçon alléguée sera donc examinée, comme en première instance, au regard de la seule marque semi-figurative 166.

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance

En cours d'instance, le licenciement pour motif économique de Mme [N] lui a été notifié le 30 août 2017.

. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations

opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat de sponsoring passé avec l'entreprise SURVEIL, à l'occasion de la mise en place de la patinoire installée

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés lors de son installation

le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation, l'installation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés lors de son installation

le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la brasserie Tanoa pour l'année 2016 pour l'installation

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 Août 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 14/00043 Expéditions exécutoires Expéditions

Elle a engagé la présente procédure devant le tribunal de grande instance d'Évry par exploit du 3 août 2011.

Par jugement du 10 novembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a constaté cette péremption d'instance.

La mise en place des installations (bail initial page 8) Aux termes du contrat, le preneur a l'obligation d'installer sur l'emplacement loué un mobil-home et un abri de jardin.

Le juge de première instance n'a pas examiné la demande en résolution du contrat.

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 février 2016, le tribunal d'instance d'AULNAY-SOUS-BOIS : - prononçait l'annulation du contrat de vente et d'installation et la résolution de plein droit

Le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef.