constituant une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et en entraînant la nullité ; -qu'à titre subsidiaire, la Cour estimera que l'absence de pouvoir entraîne l'irrégularité du licenciement

Il ajoute subsidiairement que la saisine du consulat d'Algérie de [Localité 8] était effective avant la clôture des débats devant le premier juge, de sorte que l'irrégularité a été régularisée.

Sur les irrégularités soulevées Les arrêtés pris par le préfet de police dans ce dossier ont tous été régulièrement communiqués dans le cadre de la présente procédure.

Ce n'est qu'en cours d'instance que la fiche actualisée a été adressée, soit bien après la saisine du JLD.

[E] [Y], ont saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de mainlevée de cette mesure.

Le conseil de [C] [Y] a déposé des conclusions devant le premier juge par lesquelles il a soulevé l'irrégularité de la procédure au regard de la consultation irrégulière des fichiers, l'irrégularité de

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de

[T] [B], rejetant les moyens d'irrégularité soulevés à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative de M.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Par requête du 30 mai 2026, le Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [P], placé

de lien entre le bien saisi et la créance cause de la saisie, font valoir que les créances saisies sont couvertes par une immunité d'exécution dès lors que ces loyers, que leur paye le cabinet Jones Day

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la requête à raison de l'incompétence de son auteur sera en conséquence écarté.

Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2025, le directeur de l'EPSM [3] a saisi le tribunal judiciaire Chalon-sur-Saône afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 4.

Saisi dans le cadre d'une requête aux fins d'audience de fin de semestre, le juge des libertés et de la détention a par ordonnance du 9 août 2024 : -rejeté les moyens d'irrégularités soulevés par la défense

La SAS [22] a, par lettre du 31 juillet 2018, saisi la commission de recours amiable ([13]) de la [7] d'un recours en inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient : ' l'irrégularité de la procédure antérieure, ' l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention

L'article L. 743-21 prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme de l'appel en matière de rétention, et "doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine

Suivant requête du 18 janvier 2025, reçue le jour même à 13 heures 56, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour