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38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6979f1b1cdc6046d47f801b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

- sur la régularité de la procédure de saisie immobilière : Le commandement de payer valant saisie vente contient notamment en annexe une autorisation donnée par le Directeur départemental des

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

valant saisie en date du 24 avril 2023 est nul, > de prononcer en conséquence la nullité de la procédure de saisie immobilière, > d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie en date

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] a saisi, le 28 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre qui, par jugement du 09 mars 2022, a : - dit et jugé qu'il est bien salarié au sein de la Sarl [S] [N], - dit que son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160662feedca24c93cf7900

Appel

6 février 2015

6 février 2015

civil saisi du litige relatif à la validité de la transaction ait tranché la question de la validité de la transaction que M [I] soutient, contre les conclusions de l'expert, ne pas avoir signée, la plainte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un jugement n° 1707765 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La cour n'est donc saisie d'aucune fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629f7435a5d4e0c2ddc9e1

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

entrepris, et statuant à nouveau, - à titre principal, surseoir à statuer sur la demande de la société RECOCASH jusqu'à la décision irrévocable sur la validité du commandement de payer valant saisie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la société LCG Services Immobiliers et précisé que le juge de l'exécution connaissait, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f6bcdc6046d476b9575

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Je n'ai pas de passeport en cours de validité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb8

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Par jugement du 2 mai 2006, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON a ordonné la mainlevée de la saisie attribution et de la saisie vente pratiquées respectivement le 17 janvier

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e09c25a97f0381f5192

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Suivant appel interjeté par les époux [Y], par un arrêt rendu le 14 juin 2012, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et dit nulle la procédure de saisie immobilière à l'encontre des

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830c784a89285d3f3339

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd873d491b0065bfda18f09

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Cela étant, ainsi que l'a exactement relevé le juge de l'exécution dans son jugement attaqué, le paiement est intervenu en vertu d'un titre exécutoire antérieur à la procédure de saisie immobilière, titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En l'espèce, comme l'a parfaitement relevé le premier juge, le commandement de payer valant saisie délivré le 4 octobre 2021 est très détaillé.

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CA

1ère Chambre D

603332e7509df8a3db47b04a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Le commandement aux fins de saisie-vente a été dénoncé aux créanciers inscrits suivant exploit d'huissier en date du 08 janvier 2016, valant assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution de céans

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CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d0c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire en date du 15 février 2022, a : débouté

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CA

2ème Chambre

SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée

65a0ea155bbe450008b2cd70

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de proximité de Trévoux, une demande de saisie des rémunérations de Mme [G], en exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry le 22 mai 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs envers les défendeurs seront versées par lui entre les mains du saisissant en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal et accessoires telle

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CA

Rétention Administrative

64f02e3edb41fad969879ae4

Appel

25 août 2023

25 août 2023

[K] [X] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465915c024d1adffef749a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

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