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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
- sur la régularité de la procédure de saisie immobilière : Le commandement de payer valant saisie vente contient notamment en annexe une autorisation donnée par le Directeur départemental des
1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
valant saisie en date du 24 avril 2023 est nul, > de prononcer en conséquence la nullité de la procédure de saisie immobilière, > d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie en date
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
21 mai 2026
[X] a saisi, le 28 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre qui, par jugement du 09 mars 2022, a : - dit et jugé qu'il est bien salarié au sein de la Sarl [S] [N], - dit que son licenciement
Pôle 2 - Chambre 2
6160662feedca24c93cf7900
6 février 2015
civil saisi du litige relatif à la validité de la transaction ait tranché la question de la validité de la transaction que M [I] soutient, contre les conclusions de l'expert, ne pas avoir signée, la plainte
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Par un jugement n° 1707765 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4105
23 octobre 2025
La cour n'est donc saisie d'aucune fin de non-recevoir.
Pôle 4 - Chambre 8
61629f7435a5d4e0c2ddc9e1
20 juin 2013
entrepris, et statuant à nouveau, - à titre principal, surseoir à statuer sur la demande de la société RECOCASH jusqu'à la décision irrévocable sur la validité du commandement de payer valant saisie
Pôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
de la société LCG Services Immobiliers et précisé que le juge de l'exécution connaissait, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et des
Rétention Administrative
69691f6bcdc6046d476b9575
14 janvier 2026
Je n'ai pas de passeport en cours de validité.
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb8
16 novembre 2007
Par jugement du 2 mai 2006, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON a ordonné la mainlevée de la saisie attribution et de la saisie vente pratiquées respectivement le 17 janvier
16e chambre
615e0e09c25a97f0381f5192
22 janvier 2015
Suivant appel interjeté par les époux [Y], par un arrêt rendu le 14 juin 2012, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et dit nulle la procédure de saisie immobilière à l'encontre des
Pôle 1 - Chambre 11
66c5830c784a89285d3f3339
20 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
6ème Chambre
5fd873d491b0065bfda18f09
10 décembre 2020
Cela étant, ainsi que l'a exactement relevé le juge de l'exécution dans son jugement attaqué, le paiement est intervenu en vertu d'un titre exécutoire antérieur à la procédure de saisie immobilière, titre
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
En l'espèce, comme l'a parfaitement relevé le premier juge, le commandement de payer valant saisie délivré le 4 octobre 2021 est très détaillé.
1ère Chambre D
603332e7509df8a3db47b04a
7 septembre 2017
Le commandement aux fins de saisie-vente a été dénoncé aux créanciers inscrits suivant exploit d'huissier en date du 08 janvier 2016, valant assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution de céans
633fc39fe633183e2ee17d0c
6 octobre 2022
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire en date du 15 février 2022, a : débouté
2ème Chambre
SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée
65a0ea155bbe450008b2cd70
11 janvier 2024
de proximité de Trévoux, une demande de saisie des rémunérations de Mme [G], en exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry le 22 mai 2013.
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs envers les défendeurs seront versées par lui entre les mains du saisissant en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal et accessoires telle
64f02e3edb41fad969879ae4
25 août 2023
[K] [X] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.
63465915c024d1adffef749a
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
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