La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

est indivisible.

[Y] [M] en son nom personnel, que l'erreur matérielle figurant sur la première page du jugement n'a aucune incidence sur la saisine de la cour qui se voit soumettre un litige ayant donné lieu à un jugement

Ce n'est que dans l'hypothèse contraire, lorsque l'indivision est postérieure au prononcé de la procédure collective, que les règles de ladite procédure s'imposent au régime de l'indivision.

EKIP' Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

[F] à l'égard de l'indivision à la somme de 1'084 €, - rejeté la demande de M.

crédit immobilier, Dit que [K] [J] est créancière de l'indivision à hauteur des charges de copropriété quote-part propriétaire , réglées depuis l'ordonnance de non-conciliation, Rejeté la demande en

[F] de sa demande au titre d'une indemnité d'occupation, - fixé la créance de Mme [R] contre l'indivision au titre des dépenses effectuées pour le compte de l'indivision s'agissant du paiement de l'emprunt

est indivisible.

Maurice X qui n'a pas la qualité de commerçant doit être réputée non écrite à son égard, ce qui donne compétence au Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP, statuant en matière commerciale, dans le ressort

[A] sous le régime turc de la séparation de biens et l'immeuble, objet du litige, acquis après mariage, est soumis au régime de l'indivision, - en application de l'article 815-15 du code civil, elle

[J] est débiteur à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une somme de 2 000 euros, - dit que Mme [X] est débitrice à l'égard de l'indivision post-communautaire de la somme de 4 921,52 euros,

ouvert au nom de Madame : 1. 334,87 euros -dit que Madame Marie Christine Y...

[D] à l'indivision, - la demande de créance de Mme [E] sur l'indivision, - la licitation du bien indivis, - les sommes réclamées par Mme [E] à M. 

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage ou non de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

est indivisible.

. : ARRET N HOL/RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 21 Décembre 2006 - RG no 05/0579 PREMIERE CHAMBRE - SECTION 3 ARRET DU 27 MARS 2008 APPELANTE : Madame

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

, notamment statué comme suit : -Dit que le prêt de la [1] n°38195796073 relève du passif de l'indivision.