Vu la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [C] [F], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

. **** I /- EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur X... est propriétaire à AVEZE de divers biens immobiliers, suivant acte de partage du 9 avril 2003, en particulier d'une maison d'habitation lieu-dit le Village

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

[X] alors que cette entrée ne dessert que des locaux d'habitation, exception faite de la boutique de M.

Ils ne pourront être utilisés à usage d'habitation principale ou secondaire. Ces locaux devront être rendus libres de toute occupation en fin du présent bail.

Son salaire sera fixé par le syndic suivant les usages locaux en vigueur et les dispositions légales et règlementaires.

Il mentionne la présence d'amiante dans les locaux, soumettant le bailleur à deux obligations, une obligation de repérage et une obligation de délivrance après avoir réalisé les travaux de désamiantage

Selon les dispositions du d) de cet article 2-4, la date de référence est la date d’approbation du plan local d’urbanisme.

à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la

Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…). ».

, - dire que l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation nécessite de prendre en considération tous les apports faits par chaque copartageant et

L'ensemble des constructions de la destination " habitation " ; 3.2.

Le règlement de copropriété de l'immeuble du 2 mars 2004 énonce, en son chapitre 3, que l'immeuble est destiné exclusivement à l'habitation.

Sous réserve également que les locaux affectés dès l'origine à l'habitation simple ou à l'habitation avec annexes professionnelles conservent ce caractère (') » ; l'acte modificatif au règlement de copropriété

En second lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'accès et à la voirie : " 1- Accès / 3.1.1.

. *** Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1985, la SCI du [Adresse 1] a donné à bail à Monsieur [U] [F] des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Aux termes de l’article 1494 du même code : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases