[T] [A] [N], né le 24 juillet 2003 à [Localité 6] (Algérie), irrecevable à faire la preuve qu'il a par filiation, la nationalité française, déclaré Mme [L] [G] [N], née le 13 novembre 2008 à [Localité

, le Mali, le 20 juin 1960; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre premier bis du livre

Par jugement contradictoire en date du 24 mars 2014, le tribunal de grande instance de Montpellier, au visa des articles 1147 du code civil, de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, a : Condamné

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française'.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 7 juillet

née le 13 Février 1967 à PANTIN ... 93700 DRANCY Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur Robert X.

septembre 2011 par une résolution n° 4 votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Il soutient : - que Madame Catherine X..., copropriétaire présente et non opposante aux décisions votées, est irrecevable en application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 à contester

B..., auxquelles il oppose la prescription décennale de l'article 42 du la loi du 10 juillet 1965.

[Adresse 13] [Localité 6] M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 août 2022 et l'affaire fixée à l'audience collégiale du 13 septembre 2022.

A D, né le 13 mars 1962 à Agboville, et pour mère, Mme E, née le 1er janvier 1969 à Agboville.

[Adresse 13] [Localité 25] Monsieur [I] [O] né le 14 Octobre 1963 à CONSTANTINE (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 22] Madame [K] [O] née le 19 Mai 1964 à [Localité

A 0001, [Cadastre 12] lot A 0002, [Cadastre 13] et [Cadastre 14].

du 10 juillet 1965 et 35, 36, 55, 60 et 62 du décret du 17 mars 1967, à : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel de la décision rendue le 26 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny

Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.'

[R] [M] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2014, de : * vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret

La Caisse a pris en compte les deux déclarations envoyées par Monsieur [S] en 1962 au Secrétariat d'état aux rapatriés dans le cadre de la loi 61-1439 du 26 décembre 1961 destinées à l'obtention de subsides

l'appel recevable et bien fondé ; INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 13 juillet 2023 en ce qu'il a : .

[G], par devant le tribunal judiciaire de Marseille, selon la procédure accélérée au fond, en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de les voir condamner à lui payer les