Par conséquent, la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure portant sur le non-respect du principe du contradictoire. 5.

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À cet effet, elle expose qu'elle justifie de six moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris.

pour non-respect de la durée maximale du travail, du fait du non-respect des mesures de sécurité liées au Covid-19 et de la non fourniture des équipements liés à l'activité professionnelle.

et non plus au nom de la société Partners.com. et que pendant plus de 18 mois il a travaillé exclusivement pour le compte de la société Wing et de ses filiales.

Aux termes de l'article LP. 8 de la loi du pays du 23 août 2021 : " Le non-respect des obligations de vaccination prévues aux articles LP. 1, LP. 3 et LP. 4 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont

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E A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Décines-Charpieu l'a informé du non-renouvellement de son contrat à durée

222-1 du code de justice administrative.

Étant établi que la SAS Big Tacos n'a pas respecté l'arrêté municipal du 17 octobre 2023, il est justifié d'assortir cette injonction d'une astreinte provisoire de 300 euros par jour de fermeture non respecté

L'appelante justifie avoir déposé plainte contre l'étude de commissaire de justice pour faux en janvier 2024, mais ne justifie pas de la suite qui a été donnée à sa plainte.

à la CPAM des attestations de travail et le non respect des obligations légales en matière d'exposition à l'amiante.

l'assignant à résidence n'est pas justifiée dès lors que son éloignement ne peut être considéré comme une perspective raisonnable ; - cette décision d'assignation est entachée d'une erreur manifeste

appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est, non strictement nécessaire, mais justifiée par le seul motif économique allégué et d'autre part, [qu'elle] s'est

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appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est, non strictement nécessaire, mais justifiée par le seul motif économique allégué et d'autre part, [qu'elle] s'est

de non-refoulement, l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, visés respectivement à l'article 5, sous a) et b) de la directive 2008/115, ne s'opposent pas à cet éloignement.