Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de

société SAVOIR FER Représentant : Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

social sis Représentant : Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

[I] imputable à la maladie professionnelle, selon le barème indicatif d'invalidité annexé au livre IV du code de la sécurité sociale et en fonction de la méthode d'appréciation lui paraissant la plus fiable

Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter

le discours négatif de sa mère à l'égard de son père, et qu'il n'y avait aucun obstacle à la prise en charge de l'enfant par lui-même ; que le droit de visite progressif proposé par l'enquêteur lui parait

Elle soutient que : - l'ordonnance est suffisamment motivée ; - aucun moyen soulevé ne paraît sérieux ; - qu'à supposer que l'un d'entre eux le soit, la suspension du marché en litige porterait

Elle soutient que : - l'ordonnance est suffisamment motivée ; - aucun moyen soulevé ne paraît sérieux ; - qu'à supposer que l'un d'entre eux le soit, la suspension du marché en litige porterait

Patrick Parain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel la ministre des armées a prononcé sa révocation ainsi que l'arrêté ministériel du 9 février

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction

Par suite, le refus de séjour litigieux n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation des requérants.

[R] est une ancienne version et qu'une nouvelle version, sans l'article 5-3, a été éditée, signée et paraphée par les deux parties.

capacité de procéder à la vérification : - désigner tel expert en écriture avec mission d'établir si la pièce 7 communiquée par le cabinet DAHAN intitulée 'lettre de mission' a bien été signée et paraphée

[S] a, dans ce contexte, accepté de signer en blanc et de parapher, sous la pression de M.

Toutes les pages de l'acte ont été paraphées, notamment par M. [S].

Les conditions générales de la garantie de Bpifrance, paraphées par chacun de M. [R] et de son épouse, sont annexées au contrat de prêt.