L'avocate générale a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise et fait valoir: - que le premier certificat médical fait état de menaces de crime contre les personnes, soit le ministre de l'Intérieur

II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.

en fait et en droit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02924 No MINUTE : 17/ 39 Appel de l'ordonnance rendue le 29 Août 2017 par le Juge

avec l'assistance d'une personne, non partie à la procédure, présente aux côtés du signataire.

Par acte d'huissier du 14 décembre 2021, la Sas [Z] [C] a fait assigner M.

Monsieur [I] [V] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Calvados le 19 février 2026 notifié le 21 février 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA

à la charge du trésor public, Fait à [Localité 2], le 02 Juin 2026 à 16 h 30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour

RG No 16/ 00054 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2016 Appel d'une ordonnance 16/ 711 rendue

Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé.

ayant fait l'objet de soins) née le 16 août 1993 en Côte d'Ivoire demeurant [Adresse 1] [Localité 1] A fait l'objet d'une mesure de mainlevée le 20 avril 2026 par le Directeur de l'établissement

Une consultation du Fichier des personnes recherchées a été faite et il est apparu que l'intéressé faisait l'objet d'une décision de retour.

LE DIRECTEUR DU GHU [6] [6] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme TRAPERO, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A la

du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance

comparante, ni représentée MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4], demeurant [Adresse 1] *-*-*-*-* ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée

[S] [N] né le 06 Janvier 1994 à [Localité 1] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par

MOTIVATION Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE , substitut générale, Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 09/07/2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [Y] [X] a fait l'objet