Il ne ressort pas des pièces du dossier contrairement à ce qu'il allègue, qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à ses 15 ans et où résident sa

Toutefois, si elle se prévaut de son concubinage avec un ressortissant français, M.

En deuxième lieu, Mme B... se prévaut de la présence en France de ses parents, auxquels elle apporte son aide au quotidien, et d’un contrat de travail à durée indéterminée.

d'un vice d'incompétence en raison du caractère trop général de la délégation de signature ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle

B se trouvait dans le cas, prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Si Mme A B se prévaut d'un certificat médical daté du 4 février 2022 qui évoque des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier, au demeurant non signé, rédigé dans des termes généraux, n'est

[W] nous l'avions acté ensemble depuis quelques mois, en attente de trouver une personne sur [Localité 8].

Elle se prévaut également de son insertion dans la société française et de la présence sur le territoire national de sa sœur.

[D] était fondé à signer la lettre de licenciement du 29 novembre 2013. 2°) Sur la garantie prévue par le règlement intérieur : la salariée se prévaut d'un règlement intérieur (pièce n°12), distinct

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Les Etats membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du

La société Les Laboratoires Servier se prévaut de la cause d'exonération de responsabilité prévue à l'article 1386-11 du code civil qui dispose que le producteur est responsable de plein droit à moins